Code des relations entre le public et l'administration
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ou du
Version en vigueur au 24 juin 2022
    • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      Dispositions applicablesDans leur rédaction
      Titre Ier
      L. 110-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 111-2 et L. 111-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 112-1 à L. 112-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 112-6 à L. 112-15Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
      L. 113-4Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 113-12 et L. 113-13Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
      L. 114-1 à L. 114-5Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 114-5-1Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
      L. 114-6 et L. 114-7Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
      L. 114-8 et L. 114-9Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
      L. 114-10Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
      L. 114-11Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
      Titre II
      L. 120-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 121-1 à L. 121-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 122-1 à L. 122-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 123-1 et L. 123-2Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
      L. 124-1 et L. 124-2Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
      Titre III
      L. 131-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 132-1 à L. 132-3Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 134-1 et L. 134-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 134-31Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 134-33Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
      L. 134-34Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 134-35Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
    • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

      DISPOSITIONS APPLICABLES
      DANS LEUR RÉDACTION
      R.*132-4 à R.*132-10
      Résultant du décret n° 2015-1342
      R.*133-1 et R.*133-2
      Résultant du décret n° 2015-1342
      R.*133-14 et R.*133-15
      Résultant du décret n° 2015-1342
    • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

      DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION

      Titre Ier

      R. 112-4 et R. 112-5

      Résultant du décret n° 2015-1342

      R. 112-9-1 et R. 112-9-2

      Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

      R. 112-11-1 à R. 112-11-4

      Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

      R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

      R. 113-5 à R. 113-11

      Résultant du décret n° 2015-1342

      R. 114-9-1 et R. 114-9-2

      Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019

      R. 114-9-3 et R. 114-9-4

      Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021

      R. 114-9-5 à R. 114-9-8

      Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019

      Titre III

      R. 133-3 à R. 133-13

      Résultant du décret n° 2015-1342

      R. 134-3 à R. 134-30

      Résultant du décret n° 2015-1342

      R. 134-32

      Résultant du décret n° 2015-1342

      Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret.

    • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

      DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
      D. 113-1 à D. 113-3Résultant du décret n° 2015-1342

      D. 113-14

      Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019

      D. 114-12 à D. 114-15

      Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018
    • Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :

      1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

      2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

      3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.


    • Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
      1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :
      a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
      b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale ;
      c) La référence au maire est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale ;
      d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
      2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
      3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
      4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ".

      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION

        L. 300-1 à L. 300-4

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        Titre Ier

        L. 311-1 à L. 311-9

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 311-14

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        L. 312-1 à L. 312-1-3

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 312-2

        Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
        L. 312-3Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

        Titre II

        L. 321-1 à L. 321-4

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 322-1 et L. 322-2

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 322-5 et L. 322-6

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 323-1 et L. 323-2

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 324-1 à L. 324-6

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 325-1 à L. 325-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

        L. 325-7 et L. 325-8

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 326-1

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        Titre III

        L. 330-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        Titre IV

        L. 340-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

        L. 341-1 et L. 341-2

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 342-1 à L. 342-4

        Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLES
        DANS LEUR RÉDACTION
        Titre Ier
        R. *311-12
        Résultant du décret n° 2015-1342

        Titre II
        R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308
        R. * 323-5 Résultant du décret n° 2016-308
        R. * 325-6
        Résultant du décret n° 2016-308
        Titre IV
        R. *343-4
        Résultant du décret n° 2015-1342
      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
        Titre Ier
        R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
        R. 311-8-1 et R. 311-8-2Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
        R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 312-3-1Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
        R. 312-4 à R. 312-6Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
        R. 312-7 à R. 312-10Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
        Titre II
        R. 321-5 à R. 321-8Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
        R. 322-3Résultant du décret n° 2016-308
        R. 322-7Résultant du décret n° 2016-308
        R. 323-3 et R. 323-4Résultant du décret n° 2016-308
        R. 323-6 et R. 323-7Résultant du décret n° 2016-308
        R. 324-4-1 à R. 324-4-5Résultant du décret n° 2016-1036
        R. 324-6-1résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
        R. 324-7Résultant du décret n° 2016-308
        R. 325-5Résultant du décret n° 2016-308
        Titre III
        R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342
        Titre IV
        R. 341-2-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
        R. 341-3 à R. 341-5Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 341-5-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
        R. 341-6Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308
        R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308
        R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
        R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
        R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342
      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION

        D. 312-1-1-1

        Résultant du décret n° 2016-1922

        D. 312-1-3Résultant du décret n° 2018-1117
        D. 312-1-4Résultant du décret n° 2016-1922

        D. 312-11

        Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

        D. 323-2-1

        Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021
        D. 323-2-2Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

        D. 324-5-1

        Résultant du décret n° 2016-1617

        D. 341-10

        Résultant du décret n° 2016-308

        D. 341-11 à D. 341-15

        Résultant du décret n° 2015-1342

      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLES
        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 300-1 à L. 300-4

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 311-1 à L. 311-3-1

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 311-5 à L. 311-9

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 312-1 à L. 312-1-3

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 312-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        L. 321-1 à L. 321-4

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 322-1 et L. 322-2

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 322-5 et L. 322-6

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 323-1 et L. 323-2

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 324-1 à L. 324-6

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 325-1 à L. 325-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

        L. 325-7 et L. 325-8

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 326-1

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.



        TITRE II


        R. * 322-4

        Résultant du décret n° 2016-308

        R. * 323-5

        Résultant du décret n° 2016-308

        R. * 325-6

        Résultant du décret n° 2016-308
      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


        DISPOSITIONS APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        TITRE II
        R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
        R. 311-8-1 et R. 311-8-2Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

        R. 322-3

        Résultant du décret n° 2016-308

        R. 322-7

        Résultant du décret n° 2016-308

        R. 323-3 et R. 323-4

        Résultant du décret n° 2016-308

        R. 323-6 et R. 323-7

        Résultant du décret n° 2016-308
        R. 324-4-1 à R. 324-4-5

        Résultant du décret n° 2016-1036

        R. 324-6-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

        R. 324-7

        Résultant du décret n° 2016-308

        R. 325-5

        Résultant du décret n° 2016-308

      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


        DISPOSITIONS APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        D. 324-5-1

        Résultant du décret n° 2016-1617

      • Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna :
        1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
        2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

    • Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      Dispositions applicables
      Dans leur rédaction
      Titre Ier
      L. 410-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 411-1 à L. 411-7
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 412-1 à L. 411-8
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre II
      L. 421-1 et L. 421-2
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 421-3
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

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