Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur au 22 mars 2017
    • En application de l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.

    • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      Dispositions applicables
      Dans leur rédaction
      L. 200-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      Titre Ier
      L. 211-1 à L. 211-6
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
      L. 212-2
      Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
      L. 212-3
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      Titre II
      L. 221-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 221-8
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      Titre III
      L. 231-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 231-4 à L. 231-6
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 232-1 à L. 232-4
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      Titre IV
      L. 240-1 et L. 240-2
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 241-1 et L. 241-2
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 242-1 à L. 242-5
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 243-1 à L. 243-4
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    • Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Wallis-et-Futuna, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, sont régies par l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
      Par conséquent, les dispositions du code qui suivent ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna :
      1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
      2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.

    • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLES
      DANS LEUR RÉDACTION
      D. 231-2 et D. 231-3
      Résultant du décret n° 2015-1342

      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLES
        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 300-1 à L. 300-4

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        Titre Ier

        L. 311-1 à L. 311-9

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 311-14

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        L. 312-1 à L. 312-1-3

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 312-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        Titre II

        L. 321-1 à L. 321-4

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 322-1 et L. 322-2

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 322-5 et L. 322-6

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 323-1 et L. 323-2

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 324-1 à L. 324-6

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 325-1 à L. 325-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

        L. 325-7 et L. 325-8

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 326-1

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        Titre III

        L. 330-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        Titre IV

        L. 340-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

        L. 341-1 et L. 341-2

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 342-1 à L. 342-4

        Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLES
        DANS LEUR RÉDACTION
        Titre Ier
        R. *311-12
        Résultant du décret n° 2015-1342

        Titre II
        R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308
        R. * 323-5 Résultant du décret n° 2016-308
        R. * 325-6
        Résultant du décret n° 2016-308
        Titre IV
        R. *343-4
        Résultant du décret n° 2015-1342
      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
        Titre Ier
        R. 311-8-1 et R. 311-8-2Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
        R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 312-3 à R. 312-9 Résultant du décret n° 2015-1342
        Titre II
        R. 322-3Résultant du décret n° 2016-308
        R. 322-7Résultant du décret n° 2016-308
        R. 323-3 et R. 323-4Résultant du décret n° 2016-308
        R. 323-6 et R. 323-7Résultant du décret n° 2016-308
        R. 324-4-1 à R. 324-4-5Résultant du décret n° 2016-1036
        R. 324-6-1résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
        R. 324-7Résultant du décret n° 2016-308
        R. 325-5Résultant du décret n° 2016-308
        Titre III
        R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342
        Titre IV
        R. 341-2-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
        R. 341-3 à R. 341-5Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 341-5-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
        R. 341-6Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308
        R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308
        R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
        R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
        R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342
        R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342
      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLES
        DANS LEUR RÉDACTION

        D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

        Résultant du décret n° 2016-1922

        D. 324-5-1

        Résultant du décret n° 2016-1617


        D. 341-10


        Résultant du décret n° 2016-308


        D. 341-11 à D. 341-15


        Résultant du décret n° 2015-1342

      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        DISPOSITIONS APPLICABLES
        DANS LEUR RÉDACTION

        L. 300-1 à L. 300-4

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 311-1 à L. 311-3-1

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 311-5 à L. 311-9

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 312-1 à L. 312-1-3

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 312-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        L. 321-1 à L. 321-4

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 322-1 et L. 322-2

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 322-5 et L. 322-6

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 323-1 et L. 323-2

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 324-1 à L. 324-6

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 325-1 à L. 325-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

        L. 325-7 et L. 325-8

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

        L. 326-1

        Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.



        TITRE II


        R. * 322-4

        Résultant du décret n° 2016-308

        R. * 323-5

        Résultant du décret n° 2016-308

        R. * 325-6

        Résultant du décret n° 2016-308
      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


        DISPOSITIONS APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        TITRE II
        R. 311-8-1 et R. 311-8-2Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

        R. 322-3

        Résultant du décret n° 2016-308

        R. 322-7

        Résultant du décret n° 2016-308

        R. 323-3 et R. 323-4

        Résultant du décret n° 2016-308

        R. 323-6 et R. 323-7

        Résultant du décret n° 2016-308
        R. 324-4-1 à R. 324-4-5

        Résultant du décret n° 2016-1036

        R. 324-6-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

        R. 324-7

        Résultant du décret n° 2016-308

        R. 325-5

        Résultant du décret n° 2016-308

      • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


        DISPOSITIONS APPLICABLES

        DANS LEUR RÉDACTION

        D. 324-5-1

        Résultant du décret n° 2016-1617

      • Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna :
        1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
        2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

    • Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      Dispositions applicables
      Dans leur rédaction
      Titre Ier
      L. 410-1
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 411-1 à L. 411-7
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 412-1 à L. 411-8
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre II
      L. 421-1 et L. 421-2
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
      L. 421-3
      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

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