Code des relations entre le public et l'administration
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ou du
Version en vigueur au 24 juin 2022
    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION

      L. 300-1 à L. 300-4

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      Titre Ier

      L. 311-1 à L. 311-9

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 311-14

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 312-1 à L. 312-1-3

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 312-2

      Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
      L. 312-3Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

      Titre II

      L. 321-1 à L. 321-4

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 322-1 et L. 322-2

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 322-5 et L. 322-6

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 323-1 et L. 323-2

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 324-1 à L. 324-6

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 325-1 à L. 325-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

      L. 325-7 et L. 325-8

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 326-1

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      Titre III

      L. 330-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      Titre IV

      L. 340-1

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

      L. 341-1 et L. 341-2

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 342-1 à L. 342-4

      Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLES
      DANS LEUR RÉDACTION
      Titre Ier
      R. *311-12
      Résultant du décret n° 2015-1342

      Titre II
      R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308
      R. * 323-5 Résultant du décret n° 2016-308
      R. * 325-6
      Résultant du décret n° 2016-308
      Titre IV
      R. *343-4
      Résultant du décret n° 2015-1342
    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
      Titre Ier
      R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
      R. 311-8-1 et R. 311-8-2Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
      R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 312-3-1Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
      R. 312-4 à R. 312-6Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
      R. 312-7 à R. 312-10Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
      Titre II
      R. 321-5 à R. 321-8Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
      R. 322-3Résultant du décret n° 2016-308
      R. 322-7Résultant du décret n° 2016-308
      R. 323-3 et R. 323-4Résultant du décret n° 2016-308
      R. 323-6 et R. 323-7Résultant du décret n° 2016-308
      R. 324-4-1 à R. 324-4-5Résultant du décret n° 2016-1036
      R. 324-6-1résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
      R. 324-7Résultant du décret n° 2016-308
      R. 325-5Résultant du décret n° 2016-308
      Titre III
      R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342
      Titre IV
      R. 341-2-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
      R. 341-3 à R. 341-5Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 341-5-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
      R. 341-6Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308
      R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308
      R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
      R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
      R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342
      R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342
    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION

      D. 312-1-1-1

      Résultant du décret n° 2016-1922

      D. 312-1-3Résultant du décret n° 2018-1117
      D. 312-1-4Résultant du décret n° 2016-1922

      D. 312-11

      Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

      D. 323-2-1

      Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021
      D. 323-2-2Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

      D. 324-5-1

      Résultant du décret n° 2016-1617

      D. 341-10

      Résultant du décret n° 2016-308

      D. 341-11 à D. 341-15

      Résultant du décret n° 2015-1342

    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

      DISPOSITIONS APPLICABLES
      DANS LEUR RÉDACTION

      L. 300-1 à L. 300-4

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 311-1 à L. 311-3-1

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 311-5 à L. 311-9

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 312-1 à L. 312-1-3

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 312-2

      Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

      L. 321-1 à L. 321-4

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 322-1 et L. 322-2

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 322-5 et L. 322-6

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 323-1 et L. 323-2

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 324-1 à L. 324-6

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 325-1 à L. 325-4

      Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

      L. 325-7 et L. 325-8

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

      L. 326-1

      Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.



      TITRE II


      R. * 322-4

      Résultant du décret n° 2016-308

      R. * 323-5

      Résultant du décret n° 2016-308

      R. * 325-6

      Résultant du décret n° 2016-308
    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      TITRE II
      R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
      R. 311-8-1 et R. 311-8-2Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

      R. 322-3

      Résultant du décret n° 2016-308

      R. 322-7

      Résultant du décret n° 2016-308

      R. 323-3 et R. 323-4

      Résultant du décret n° 2016-308

      R. 323-6 et R. 323-7

      Résultant du décret n° 2016-308
      R. 324-4-1 à R. 324-4-5

      Résultant du décret n° 2016-1036

      R. 324-6-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

      R. 324-7

      Résultant du décret n° 2016-308

      R. 325-5

      Résultant du décret n° 2016-308

    • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      D. 324-5-1

      Résultant du décret n° 2016-1617

    • Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna :
      1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
      2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

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