Code des relations entre le public et l'administration
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ou du
Version en vigueur au 18 août 2022

  • Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna :
    1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
    2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

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