Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L2181-1)