Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant (Articles L2193-11 à L2193-12)