Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier s'appliquent.VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L2311-1)