Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe le marché de défense ou de sécurité selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.VersionsLiens relatifs
Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint.VersionsLiens relatifs
Les dispositions de l'article L. 2124-3 s'appliquent.VersionsLiens relatifs
Les dispositions de l'article L. 2124-4 s'appliquent.VersionsLiens relatifs
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Articles L2324-1 à L2324-4)