Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint.VersionsLiens relatifs
Section 1 : Appel d'offres restreint (Article L2324-2)
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