La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 01 avril 2019 au 22 août 2026
Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.Versions
Chapitre Ier : Définition du besoin (Articles L3111-1 à L3111-2)