L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.VersionsLiens relatifs
Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.VersionsVersion en vigueur depuis le 01 avril 2019
Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.Versions
Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées (Articles L3124-2 à L3124-4)