Code de la commande publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 janvier 2022
  • Article L3131-5

    Version en vigueur du 01 avril 2019 au 22 août 2026


    Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
    Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

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