Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin, à l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.VersionsLiens relatifs
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN (Articles L3331-1 à L3332-1)