Version en vigueur du 01 avril 2019 au 01 janvier 2023
Le montant annuel des achats prévu à l'article L. 2111-3 est fixé à cent millions d'euros hors taxes.
Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l'article L. 2111-3 prennent en compte l'ensemble de leurs marchés à l'exception de ceux relevant du livre V de la présente partie.VersionsLiens relatifs
Sous-section 3 : Schéma de promotion des achats (Article D2111-3)