Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l'objet du marché.
Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 avril 2019
Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.VersionsLiens relatifs
Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.Versions
Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques (Articles R2111-4 à R2111-6)