L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 avril 2019
Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.VersionsLiens relatifs
Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE (Articles R2185-1 à R2185-2)