Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage mentionné à l'article L. 2236-1 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.VersionsLiens relatifs
Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE (Article R2236-1)