Les dispositions de l'article R. 2191-32 s'appliquent.VersionsLiens relatifs
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 10 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché en cours d'exécution.VersionsVersion en vigueur depuis le 01 avril 2019
La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde.
Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2.
L'acheteur peut décider de ne pas appliquer les dispositions du deuxième alinéa aux personnes publiques titulaires d'un marché.Versions
Les dispositions de l'article R. 2191-35 s'appliquent.VersionsLiens relatifs
Sous-section 1 : Retenue de garantie (Articles R2391-21 à R2391-24)