- Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2)
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles L111-1 à L114-1)
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-8)
- Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L112-1 à L112-9)
- Chapitre III : Autres informations (Articles L113-1 à L113-4)
- Chapitre IV : Remise des contrats-types (Article L114-1)
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L120-1 à L122-25)
- Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées (Articles L120-1 à L120-2)
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Articles L121-1 à L121-24)
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (Articles L121-1 à L121-7)
- Section 2 : Abus de faiblesse (Articles L121-8 à L121-10)
- Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services (Article L121-11)
- Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L121-12 à L121-14)
- Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" (Article L121-15)
- Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L121-16)
- Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Articles L121-17 à L121-18)
- Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes (Article L121-19)
- Section 9 : Loteries publicitaires (Article L121-20)
- Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21)
- Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées (Article L121-22)
- Section 12 : Blocage géographique injustifié (Article L121-23)
- Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (Article L121-24)
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (Articles L122-1 à L122-25)
- Section 1 : Publicité comparative (Articles L122-1 à L122-7)
- Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Articles L122-8 à L122-10)
- Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales (Articles L122-11 à L122-25)
- Sous-section 1 : Classement énergétique (Article L122-11)
- Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Articles L122-12 à L122-16)
- Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L122-17 à L122-18)
- Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" (Articles L122-19 à L122-21)
- Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ” (Article L122-21-1)
- Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique (Article L122-22)
- Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt (Article L122-23)
- Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation (Article L122-24)
- Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées (Article L122-25)
- Titre III : SANCTIONS (Articles L131-1 à L132-28)
- Chapitre Ier : Information des consommateurs (Articles L131-1 à L131-6)
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles L132-1 à L132-28)
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites (Articles L132-1 à L132-24-2)
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L132-1 à L132-9)
- Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L132-10 à L132-12)
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse (Articles L132-13 à L132-15)
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L132-16 à L132-18)
- Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" (Articles L132-19 à L132-20)
- Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L132-21)
- Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Article L132-22)
- Sous-section 8 : Frais de recouvrement (Article L132-23)
- Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées (Article L132-24)
- Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié (Articles L132-24-1 à L132-24-2)
- Section 2 : Pratiques commerciales réglementées (Articles L132-25 à L132-28)
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites (Articles L132-1 à L132-24-2)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L141-1 à L141-2)
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles L111-1 à L114-1)
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2)
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles L211-1 à L219-1)
- Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles L211-1 à L211-4)
- Chapitre II : Clauses abusives (Articles L212-1 à L212-2)
- Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Article L213-1)
- Chapitre IV : Arrhes et acomptes (Articles L214-1 à L214-3)
- Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5)
- Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque (Articles L216-1 à L216-8)
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens (Articles L217-1 à L217-32)
- Section 1 : Champ d'application (Articles L217-1 à L217-2)
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens (Articles L217-3 à L217-20)
- Section 3 : Garantie commerciale (Articles L217-21 à L217-24)
- Section 4 : Prestations de services après-vente (Articles L217-25 à L217-27)
- Section 5 : Dispositions diverses (Articles L217-28 à L217-32)
- Chapitre VIII : Prescription (Articles L218-1 à L218-2)
- Chapitre IX : Dispositions d'ordre public (Article L219-1)
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-111)
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)
- Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L221-1 à L221-4)
- Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Articles L221-5 à L221-7)
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (Articles L221-8 à L221-10)
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (Articles L221-11 à L221-15)
- Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (Articles L221-16 à L221-17)
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)
- Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29)
- Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles L222-1 à L222-18)
- Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L222-1 à L222-4)
- Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Article L222-5)
- Section 3 : Formation et exécution du contrat (Article L222-6)
- Section 4 : Délai de rétractation (Articles L222-7 à L222-15)
- Section 5 : Dispositions particulières (Articles L222-16 à L222-17)
- Section 6 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18)
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles L223-1 à L223-7)
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L224-1 à L224-111)
- Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L224-1 à L224-16)
- Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L224-1 à L224-2)
- Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-3 à L224-5)
- Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-6 à L224-8)
- Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-9 à L224-15)
- Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16)
- Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L224-17 à L224-25)
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (Articles L224-25-1 à L224-25-32)
- Sous-section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L224-25-1 à L224-25-3)
- Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat (Articles L224-25-4 à L224-25-9)
- Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques (Articles L224-25-10 à L224-25-11)
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques (Articles L224-25-12 à L224-25-26)
- Sous-section 5 : Dispositions diverses (Articles L224-25-27 à L224-25-31)
- Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public (Article L224-25-32)
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L224-26 à L224-42-4)
- Sous-section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L224-26 à L224-26-3)
- Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-27 à L224-27-3)
- Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-28 à L224-32)
- Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-33 à L224-42-1)
- Sous-section 5 : Offres groupées (Article L224-42-2)
- Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres (Articles L224-42-3 à L224-42-4)
- Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données (abrogé)
- Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Articles L224-43 à L224-58)
- Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L224-59 à L224-62-1)
- Section 6 : Transports et automobile (Articles L224-63 à L224-68-1)
- Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement (Articles L224-63 à L224-64)
- Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement (Article L224-65)
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (Article L224-66)
- Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile (Article L224-67)
- Sous-section 5 : Stationnement (Article L224-68)
- Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite (Article L224-68-1)
- Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L224-69 à L224-89)
- Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L224-69 à L224-70)
- Sous-section 2 : Publicité (Articles L224-71 à L224-72)
- Sous-section 3 : Information précontractuelle (Articles L224-73 à L224-75)
- Sous-section 4 : Formation du contrat (Articles L224-76 à L224-88)
- Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-89)
- Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L224-90 à L224-95)
- Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles L224-96 à L224-99)
- Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles L224-100 à L224-102)
- Section 11 : Enseignement (Article L224-103)
- Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article L224-104)
- Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L224-105)
- Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles L224-106 à L224-107)
- Section 15 : Contrats de services funéraires (Article L224-108)
- Section 16 : Equipements électriques et électroniques (Article L224-109)
- Section 17 : Matériel médical (Article L224-110)
- Section 18 : Equipements médicaux (Article L224-111)
- Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L224-1 à L224-16)
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)
- Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS (Articles L231-1 à L232-6)
- Titre IV : SANCTIONS (Articles L241-1 à L242-48)
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Articles L241-1 à L241-15)
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives (Articles L241-1 à L241-2-1)
- Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services (Article L241-3)
- Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque (Article L241-4)
- Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens (Articles L241-5 à L241-15)
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles L242-1 à L242-48)
- Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L242-1 à L242-14)
- Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (Article L242-15)
- Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (Article L242-16)
- Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L242-17 à L242-48)
- Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L242-17 à L242-18)
- Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (Articles L242-18-1 à L242-18-9)
- Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L242-19 à L242-20)
- Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L242-21)
- Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L242-22 à L242-23)
- Sous-section 5 : Transports et automobile (Articles L242-24 à L242-25-1)
- Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L242-26 à L242-31)
- Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L242-32 à L242-33)
- Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux (Articles L242-34 à L242-39)
- Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances (Articles L242-40 à L242-42)
- Sous-section 10 : Enseignement (Article L242-43)
- Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L242-44)
- Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (Article L242-45)
- Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques (Article L242-46)
- Sous-section 14 : Matériel médical (Article L242-47)
- Sous-section 15 : Equipements médicaux (Article L242-48)
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Articles L241-1 à L241-15)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L251-1 à L253-2)
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles L211-1 à L219-1)
- Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L354-6)
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles L311-1 à L315-23)
- Chapitre Ier : Définitions (Article L311-1)
- Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles L312-1 à L312-94)
- Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-4)
- Section 2 : Publicité (Articles L312-5 à L312-11)
- Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-12 à L312-13)
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L312-14 à L312-17)
- Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L312-18 à L312-27)
- Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L312-28 à L312-30)
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L312-31 à L312-40)
- Section 8 : Crédit gratuit (Articles L312-41 à L312-43)
- Section 9 : Crédit affecté (Articles L312-44 à L312-56)
- Section 10 : Crédit renouvelable (Articles L312-57 à L312-83)
- Sous-section 1 : Publicité (Articles L312-59 à L312-61)
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-62 à L312-63)
- Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires (Articles L312-64 à L312-67)
- Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L312-68 à L312-74)
- Sous-section 5 : Reconduction (Articles L312-75 à L312-83)
- Section 11 : Opérations de découvert en compte (Articles L312-84 à L312-94)
- Chapitre III : Crédit immobilier (Articles L313-1 à L313-64)
- Section 1 : Champ d'application (Articles L313-1 à L313-2)
- Section 2 : Publicité et informations générales (Articles L313-3 à L313-6)
- Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L313-7 à L313-10)
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L313-11 à L313-23)
- Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L313-24 à L313-39)
- Section 6 : Contrat principal (Articles L313-40 à L313-45)
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L313-46 à L313-52)
- Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Articles L313-53 à L313-63)
- Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Article L313-64)
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
(Articles L314-1 à L314-31)
- Section 1 : Taux d'intérêt (Articles L314-1 à L314-9)
- Section 2 : Regroupements de crédits (Articles L314-10 à L314-14)
- Section 3 : Sûretés personnelles (Article L314-19)
- Section 4 : Délai de grâce (Article L314-20)
- Section 5 : Lettre de change et billets à ordre (Article L314-21)
- Section 6 : Règle de conduite et rémunération (Articles L314-22 à L314-23)
- Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles L314-24 à L314-25)
- Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-26)
- Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier (Articles L314-27 à L314-31)
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation (Articles L315-1 à L315-23)
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles L311-1 à L315-23)
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2)
Code de la consommation