- Partie législative ancienne (abrogé)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé)
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (abrogé)
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (abrogé)
- TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS
(abrogé)Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé)
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé)
- Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé)
- Section 1 : Généralités (abrogé)
- Section 2 : Visa (abrogé)
- Section 3 : Justificatif d'hébergement (abrogé)
- Section 4 : Autres documents
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre II : Dispenses (abrogé)
- Chapitre III : Refus d'entrée (abrogé)
- Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire (abrogé)
- Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé)
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (abrogé)
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé)
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé)
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Chapitre II : La commission du titre de séjour (abrogé)
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé)
- Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " (abrogé)
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé)
- Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires (abrogé)
- Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur” (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise (abrogé)
- Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle" (abrogé)
- Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair" (abrogé)
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé)
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation. (abrogé)
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " (abrogé)
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour (abrogé)
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle (abrogé)
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour (abrogé)
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " (abrogé)
- Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " (abrogé)
- Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " (abrogé)
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille (abrogé)
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille (abrogé)
- Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” (abrogé)
- Chapitre IV : La carte de résident (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident (abrogé)
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé)
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit (abrogé)
- Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie (abrogé)
- Sous-section 4 : La carte de résident permanent (abrogé)
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle (abrogé)
- Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents" (abrogé)
- Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "retraité". (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection (abrogé)
- Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité" (abrogé)
- TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR (abrogé)
- Chapitre Ier : Conditions de circulation (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs (abrogé)
- Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain (abrogé)
- Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur (abrogé)
- Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle (abrogé)
- Chapitre Ier : Conditions de circulation (abrogé)
- TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE (abrogé)
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé)
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL (abrogé)
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé)
- TITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
(abrogé)
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. (abrogé)
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse. (abrogé)
- Chapitre III : Exécution des mesures de reconduite à la frontière. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la commune de Saint-Martin (Guadeloupe). (abrogé)
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (abrogé)
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français (abrogé)
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse (abrogé)
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (abrogé)
- TITRE II : L'EXPULSION (abrogé)
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé)
- TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS (abrogé)
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé)
- Chapitre Ier : Placement en rétention (abrogé)
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé)
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (abrogé)
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (abrogé)
- Section 3 : Voies de recours (abrogé)
- Section 4 : Dispositions communes (abrogé)
- Chapitre III : Conditions de la rétention (abrogé)
- Chapitre IV : Fin de la rétention (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français (abrogé)
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention (abrogé)
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (abrogé)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
- TITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
(abrogé)
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé)
- TITRE Ier : CONTRÔLES (abrogé)
- TITRE II : SANCTIONS (abrogé)
- Chapitre Ier : Entrée irrégulière (abrogé)
- Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers (abrogé)
- Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (abrogé)
- Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. (abrogé)
- Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence (abrogé)
- Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions diverses. (abrogé)
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé)
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (abrogé)
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (abrogé)
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé)
- TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
(abrogé)
- Chapitre Ier : Missions. (abrogé)
- Chapitre II : Organisation. (abrogé)
- Chapitre III : Examen des recours. (abrogé)
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (abrogé)
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE (abrogé)
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
- Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (abrogé)
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
- LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT (abrogé)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé)
- Partie réglementaire ancienne (abrogé)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé)
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- Section 1 : Interprètes traducteurs (abrogé)
- Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié (abrogé)
- Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre unique (abrogé)
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (abrogé)
- Chapitre Ier : Droit au séjour (abrogé)
- Section 1 : Entrée en France (abrogé)
- Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois (abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois (abrogé)
- Section 4 : Maintien du droit au séjour (abrogé)
- Section 5 : Délivrance du titre de séjour (abrogé)
- Chapitre II : Droit au séjour permanent (abrogé)
- Chapitre Ier : Droit au séjour (abrogé)
- TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS (abrogé)
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (abrogé)
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé)
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé)
- Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé)
- Section 1 : Généralités (abrogé)
- Section 2 : Visa (abrogé)
- Section 3 : Justificatif d'hébergement (abrogé)
- Section 4 : Autres documents (abrogé)
- Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour (abrogé)
- Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger (abrogé)
- Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières (abrogé)
- Sous-section 4 : Garanties de rapatriement (abrogé)
- Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2 (abrogé)
- Chapitre II : Dispenses (abrogé)
- Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1 (abrogé)
- Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3 (abrogé)
- Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2 (abrogé)
- Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2 (abrogé)
- Chapitre III : Refus d'entrée (abrogé)
- Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire (abrogé)
- Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé)
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (abrogé)
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé)
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé)
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé)
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour (abrogé)
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes (abrogé)
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour (abrogé)
- Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour (abrogé)
- Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour (abrogé)
- Sous-section 5 : Restitution du titre de séjour (abrogé)
- Sous-section 6 : Dispositions fiscales (abrogé)
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé)
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (abrogé)
- Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile (abrogé)
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé)
- Chapitre II : La commission du titre de séjour (abrogé)
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé)
- Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" (abrogé)
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé)
- Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires (abrogé)
- Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur" (abrogé)
- Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” (abrogé)
- Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle" (abrogé)
- Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair” (abrogé)
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé)
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé)
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour (abrogé)
- Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour (abrogé)
- Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille (abrogé)
- Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille (abrogé)
- Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé)
- Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle (abrogé)
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour (abrogé)
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” (abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)” (abrogé)
- Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ” (abrogé)
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire” (abrogé)
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride” (abrogé)
- Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité” (abrogé)
- Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle
(abrogé)
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale (abrogé)
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ” (abrogé)
- Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier” (abrogé)
- Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire” (abrogé)
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride” (abrogé)
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité” (abrogé)
- Chapitre IV : La carte de résident (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident (abrogé)
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé)
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit (abrogé)
- Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie
(abrogé)La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Renouvellement de la carte de résident (abrogé)
- Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent (abrogé)
- Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
- Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents" (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale (abrogé)
- Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires (abrogé)
- Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires (abrogé)
- Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité" (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR (abrogé)
- TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE (abrogé)
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé)
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL (abrogé)
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL (abrogé)
- TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- Section 1 : Demandes de regroupement familial (abrogé)
- Section 2 : Réception des demandes (abrogé)
- Section 3 : Vérification des conditions de ressources et de logement. (abrogé)
- Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial (abrogé)
- Section 4 : Décision du préfet (abrogé)
- Section 5 : Contrôle médical et introduction en France (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR (abrogé)
- TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
(abrogé)Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé)
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE (abrogé)
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière (abrogé)
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse (abrogé)
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE II : L'EXPULSION (abrogé)
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé)
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (abrogé)
- Section 1 : Autorités administratives compétentes (abrogé)
- Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne (abrogé)
- Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Autres cas de reconduite (abrogé)
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (abrogé)
- TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS (abrogé)
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé)
- Chapitre Ier : Placement en rétention (abrogé)
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé)
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (abrogé)
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (abrogé)
- Section 3 : Voies de recours (abrogé)
- Section 4 : Dispositions communes
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public (abrogé)
- Chapitre III : Conditions de la rétention (abrogé)
- Section 1 : Lieux de rétention (abrogé)
- Section 2 : Droits des étrangers retenus (abrogé)
- Section 2 bis : Intervention des personnes morales (abrogé)
- Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention (abrogé)
- Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention (abrogé)
- Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention (abrogé)
- Section 3 : Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus. (abrogé)
- Chapitre IV : Fin de la rétention
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention (abrogé)
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (abrogé)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE (abrogé)
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé)
- TITRE Ier : CONTRÔLES (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (abrogé)
- Article D611-1
- Article D611-2
- Article D611-3
- Article D611-4
- Article D611-5
- Article D611-5-1
- Article D611-6
- Article D611-7
- Sous-section 1 : Finalités du traitement (abrogé)
- Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (abrogé)
- Sous-section 3 : Destinataires des données (abrogé)
- Sous-section 4 : Accès aux données en consultation (abrogé)
- Sous-section 5 : Conservation des données (abrogé)
- Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition (abrogé)
- Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (abrogé)
- Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises (abrogé)
- Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales (abrogé)
- Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (abrogé)
- Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement” (abrogé)
- Section 3 : Dispositions diverses. (abrogé)
- Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (abrogé)
- Section 6 : Droit de communication (abrogé)
- Section 7 : Dispositions diverses (abrogé)
- Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- TITRE II : SANCTIONS (abrogé)
- Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille (abrogé)
- Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers. (abrogé)
- Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (abrogé)
- Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1 (abrogé)
- Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange (abrogé)
- Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions diverses (abrogé)
- TITRE Ier : CONTRÔLES (abrogé)
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé)
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (abrogé)
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié (abrogé)
- Chapitre II : La protection subsidiaire (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions communes
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (abrogé)
- Chapitre Ier : Missions (abrogé)
- Chapitre II : Organisation (abrogé)
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile (abrogé)
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur (abrogé)
- Section 2 : Demandes irrecevables (abrogé)
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande (abrogé)
- Section 4 : Demandes de réexamen (abrogé)
- Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (abrogé)
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé)
- Chapitre Ier : Missions
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Organisation (abrogé)
- Chapitre III : Examen des recours (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé)
- Sous-section 1 : Compétence de la cour (abrogé)Cette sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Présentation des recours (abrogé)
- Sous-section 3 : Instruction (abrogé)
- Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (abrogé)
- Sous-section 4 : Audience (abrogé)
- Sous-section 5 : Jugement (abrogé)
- Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat (abrogé)
- Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité (abrogé)
- Sous-section 8 : Voies de recours (abrogé)
- Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences (abrogé)
- Sous-section 1 : Compétence de la cour (abrogé)
- Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3 (abrogé)
- Chapitre Ier : Missions
(abrogé)
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (abrogé)
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile (abrogé)
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (abrogé)
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français (abrogé)
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé)
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE (abrogé)
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
- Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion (abrogé)
- Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique (abrogé)
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (abrogé)
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
- TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire. (abrogé)
- Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille (abrogé)
- Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille (abrogé)
- Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne (abrogé)
- Sous-section 3 : La coopération en vue du transfert (abrogé)
- Section 3 : Dispositions diverses (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE (abrogé)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE (abrogé)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER (abrogé)
- TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE (abrogé)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé)
- Annexes (abrogé)
- Annexe 6.1 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE FRANçAIS AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SIGNÉE À SCHENGEN LE 19 JUIN 1990 Où PEUVENT ÊTRE UTILISÉES À TITRE EXPÉRIMENTAL LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (abrogé)
- Annexe 6.2 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES CHANCELLERIES CONSULAIRES ET DES CONSULATS FRANçAIS Où PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRANSMISES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (abrogé)
- Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (abrogé)
- Annexe 6.4 mentionnée à l'article R. 611-15 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE INSCRITES DANS LE COMPOSANT ÉLECTRONIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 611-15 (abrogé)
- Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES (abrogé)
- Annexe 6.5 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (abrogé)
- Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL (abrogé)
- Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (abrogé)
- Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOI (abrogé)
- Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36 (abrogé)
- Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26) (abrogé)
- Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46) (abrogé)
- Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
- Titre I : CHAMP D'APPLICATION (Articles L110-1 à L110-6)
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
- Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION (Article L123-1)
- Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L131-1 à L131-4)
- Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L151-1 à L151-2)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L152-1 à L152-2)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L153-1 à L153-2)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L154-1 à L154-2)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L155-1 à L155-2)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L156-1 à L156-2)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L157-1 à L157-2)
- Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES (Articles L158-1 à L158-2)
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L210-1)
- Titre II : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L221-1 à L223-1)
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L231-1 à L231-3)
- Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS (Article L232-1)
- Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles L233-1 à L233-6)
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles L234-1 à L234-3)
- Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR (Article L235-1)
- Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION (Article L236-1)
- Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article L237-1)
- Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Article L240-1)
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L251-1 à L251-8)
- Chapitre II : EXPULSION (Articles L252-1 à L252-2)
- Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article L253-1)
- Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L261-1 à L264-1)
- Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Article L270-1)
- Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L281-1 à L281-7)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L282-1 à L282-2)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L283-1 à L283-2)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L284-1 à L284-2)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L285-1 à L285-2)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L286-1 à L286-2)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L311-1 à L311-2)
- Chapitre II : VISAS (Articles L312-1 à L312-7)
- Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles L313-1 à L313-8)
- Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles L320-1 à L323-2)
- Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
- Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles L341-1 à L341-7)
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente (Articles L342-1 à L342-4)
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles L342-5 à L342-11)
- Section 3 : Voies de recours (Articles L342-12 à L342-15)
- Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles L342-16 à L342-18)
- Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente (Article L342-19)
- Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles L343-1 à L343-11)
- Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L350-1 à L352-9)
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L361-1 à L367-6)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L361-1 à L361-5)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L362-1 à L362-2)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L363-1 à L363-2)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L364-1 à L364-2)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L365-1 à L365-2)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L366-1 à L366-2)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L367-1 à L367-6)
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L410-1 à L414-15)
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
- Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
- Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée (Articles L421-1 à L421-4)
- Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée (Articles L421-5 à L421-6)
- Section 3 : Etranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles L421-7 à L421-25)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L421-7 à L421-8)
- Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles L421-9 à L421-13)
- Sous-section 3 : Chercheurs (Articles L421-14 à L421-15)
- Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement (Articles L421-16 à L421-18)
- Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France (Article L421-19)
- Sous-section 6 : Profession artistique (Article L421-20)
- Sous-section 7 : Renommée internationale (Article L421-21)
- Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité » (Articles L421-22 à L421-25)
- Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles L421-26 à L421-33)
- Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles L421-26 à L421-29)
- Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille (Articles L421-30 à L421-33)
- Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier (Article L421-34)
- Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle (Article L421-35)
- Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
- Section 1 : Etranger conjoint de Français (Articles L423-1 à L423-6)
- Section 2 : Etranger parent d'un Français (Articles L423-7 à L423-11)
- Section 3 : Enfant étranger d'un Français (Article L423-12)
- Section 4 : Etranger né en France (Article L423-13)
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Articles L423-14 à L423-20)
- Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans (Article L423-21)
- Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance (Article L423-22)
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France (Article L423-23)
- Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE (Articles L424-1 à L424-21)
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE (Articles L425-1 à L425-10)
- Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution (Articles L425-1 à L425-5)
- Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection (Articles L425-6 à L425-8)
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale (Articles L425-9 à L425-10)
- Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF (Articles L426-1 à L426-23)
- Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France (Articles L426-1 à L426-4)
- Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française (Article L426-1)
- Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère (Articles L426-2 à L426-3)
- Sous-section 3 : Carte de résident permanent (Article L426-4)
- Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite (Articles L426-5 à L426-10)
- Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille (Articles L426-11 à L426-16)
- Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article L426-11)
- Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles L426-12 à L426-16)
- Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (Articles L426-17 à L426-19)
- Section 5 : Etranger visiteur (Article L426-20)
- Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français (Articles L426-21 à L426-23)
- Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France (Articles L426-1 à L426-4)
- Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-10)
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L430-1 à L431-5)
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L432-1 à L432-15)
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L433-1 à L433-7)
- Section 1 : Renouvellement du titre de séjour (Articles L433-1 à L433-3)
- Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif (Articles L433-4 à L433-5)
- Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif (Article L433-6)
- Section 4 : Obtention d'une carte de résident (Article L433-7)
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL (Articles L434-1 à L434-12)
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (Articles L435-1 à L435-3)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES (Articles L436-1 à L436-10)
- Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs (Articles L436-1 à L436-9)
- Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (Article L436-10)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L441-1 à L446-5)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L441-1 à L441-8)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L442-1 à L442-3)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L443-1 à L443-3)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L444-1 à L444-4)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L445-1 à L445-5)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L446-1 à L446-5)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (Articles L510-1 à L513-7)
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE (Articles L520-1 à L522-5)
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15)
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles L531-1 à L531-42)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-23)
- Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Article L531-1)
- Sous-section 2 : Introduction de la demande (Article L531-2)
- Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande (Articles L531-3 à L531-9)
- Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité (Article L531-10)
- Sous-section 5 : Examen médical (Article L531-11)
- Sous-section 6 : Entretien personnel (Articles L531-12 à L531-21)
- Sous-section 7 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles L531-22 à L531-23)
- Section 2 : Procédure accélérée (Articles L531-24 à L531-31)
- Section 3 : Décisions d'irrecevabilité (Articles L531-32 à L531-35)
- Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture (Articles L531-36 à L531-40)
- Section 5 : Demande de réexamen (Articles L531-41 à L531-42)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-23)
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L532-1 à L532-15)
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles L531-1 à L531-42)
- Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L540-1 à L542-6)
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15)
- Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE (Articles L553-1 à L553-3)
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL (Articles L554-1 à L554-4)
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS (Articles L571-1 à L571-2)
- Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE (Articles L572-1 à L572-7)
- Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL (Articles L573-1 à L573-6)
- Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L580-1 à L582-9)
- Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L591-1 à L597-1)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L591-1 à L591-5)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L592-1 à L592-2)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L593-1 à L593-2)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L594-1 à L594-2)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L595-1 à L595-2)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L596-1 à L596-2)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article L597-1)
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (Articles L510-1 à L513-7)
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L611-1 à L611-3)
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L613-1 à L613-8)
- Section 1 : Ediction des décisions (Articles L613-1 à L613-2)
- Section 2 : Information de l'étranger (Articles L613-3 à L613-5)
- Section 3 : Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire (Article L613-6)
- Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour (Articles L613-7 à L613-8)
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L614-1)
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-2 à L614-6)
- Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-7 à L614-13)
- Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger (Articles L614-14 à L614-15)
- Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative (Articles L614-16 à L614-19)
- Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (Articles L615-1 à L615-2)
- Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles L621-1 à L623-1)
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles L621-1 à L621-7)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L621-1)
- Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne (Articles L621-2 à L621-3)
- Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français (Articles L621-4 à L621-7)
- Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE (Articles L622-1 à L622-4)
- Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Article L623-1)
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles L621-1 à L621-7)
- Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
- Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L640-1 à L641-3)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L651-1 à L651-8)
- Section 1 : Dispositions communes (Articles L651-1 à L651-2)
- Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe (Article L651-3)
- Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane (Articles L651-4 à L651-5)
- Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L651-6 à L651-7)
- Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L651-8)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L652-1 à L652-3)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L653-1 à L653-3)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L654-1 à L654-2)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L655-1 à L655-2)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L656-1 à L656-2)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L651-1 à L651-8)
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
- Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER (Articles L710-1 à L711-2)
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L720-1 à L722-12)
- Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (Articles L721-1 à L721-9)
- Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (Articles L722-1 à L722-12)
- Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office (Articles L722-1 à L722-6)
- Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif (Articles L722-7 à L722-10)
- Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français (Articles L722-7 à L722-8)
- Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne (Article L722-9)
- Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français (Article L722-10)
- Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement (Article L722-11)
- Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français (Article L722-12)
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE (Articles L731-1 à L731-5)
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L732-1 à L732-6)
- Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (Articles L732-7 à L732-8)
- Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (Article L732-9)
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L733-1 à L733-5)
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles L733-6 à L733-13)
- Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires (Articles L733-6 à L733-7)
- Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement (Article L733-8)
- Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger (Articles L733-9 à L733-13)
- Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles L733-14 à L733-15)
- Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence (Article L733-16)
- Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence (Article L733-17)
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10)
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L742-1 à L742-10)
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles L743-1 à L743-25)
- Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative (Articles L743-1 à L743-2)
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles L743-3 à L743-18)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L743-4 à L743-8)
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention (Articles L743-9 à L743-17)
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention (Article L743-18)
- Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif (Articles L743-19 à L743-20)
- Section 4 : Voies de recours (Articles L743-21 à L743-23)
- Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles L743-24 à L743-25)
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles L744-1 à L744-17)
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles L744-1 à L744-3)
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention (Articles L744-4 à L744-11)
- Section 3 : Accès aux lieux de rétention (Articles L744-12 à L744-16)
- Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention (Article L744-17)
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
- Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative (Articles L752-1 à L752-4)
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L752-5 à L752-12)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L752-5)
- Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance (Article L752-6)
- Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive (Articles L752-7 à L752-10)
- Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge (Articles L752-11 à L752-12)
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L753-1 à L753-12)
- Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative (Articles L753-1 à L753-4)
- Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention (Articles L753-5 à L753-6)
- Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L753-7 à L753-11)
- Section 4 : Dispositions communes (Article L753-12)
- Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION (Articles L754-1 à L754-8)
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L767-1)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L761-1 à L761-10)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L762-1 à L762-3)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L763-1 à L763-3)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L764-1 à L764-3)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L765-1 à L765-3)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L766-1 à L766-3)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article L767-1)
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
- Titre Ier : CONTRÔLES (Articles L810-1 à L814-1)
- Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L811-1 à L811-6)
- Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES (Articles L812-1 à L812-4)
- Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR (Articles L813-1 à L813-16)
- Section 1 : Placement en retenue (Articles L813-1 à L813-4)
- Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu (Articles L813-5 à L813-7)
- Section 3 : Déroulement de la procédure (Articles L813-8 à L813-12)
- Section 4 : Fin de la procédure (Articles L813-13 à L813-15)
- Section 5 : Dispositions communes (Article L813-16)
- Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS (Article L814-1)
- Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12)
- Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE (Articles L821-1 à L821-13)
- Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée (Article L821-1)
- Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie (Article L821-2)
- Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée (Articles L821-3 à L821-5)
- Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée (Articles L821-6 à L821-13)
- Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis (Articles L821-6 à L821-9)
- Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger (Articles L821-10 à L821-11)
- Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L821-12 à L821-13)
- Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE (Articles L822-1 à L822-6)
- Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS (Articles L823-1 à L823-17)
- Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (Articles L823-1 à L823-10)
- Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française (Articles L823-11 à L823-17)
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT (Articles L824-1 à L824-12)
- Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger (Articles L824-1 à L824-3)
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement (Articles L824-4 à L824-12)
- Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7)
- Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative (Article L824-8)
- Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement (Articles L824-9 à L824-10)
- Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement (Articles L824-11 à L824-12)
- Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE (Articles L821-1 à L821-13)
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L831-1 à L831-10)
- Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L831-1 à L831-2)
- Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe (Articles L831-3 à L831-4)
- Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane (Articles L831-5 à L831-6)
- Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique (Articles L831-7 à L831-8)
- Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L831-9 à L831-10)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L832-1 à L832-4)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L833-1 à L833-4)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L834-1 à L834-2)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L835-1 à L835-2)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L836-1 à L836-2)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L837-1 à L837-4)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L831-1 à L831-10)
- Titre Ier : CONTRÔLES (Articles L810-1 à L814-1)
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
- Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
- Titre I : CHAMP D'APPLICATION (Article D110-1)
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
- Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
- Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
- Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles R121-32 à R121-39)
- Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES (Articles R*122-1 à R*122-4)
- Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
- Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R131-1 à R131-8)
- Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles R140-1 à R142-58)
- Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES (Articles R141-1 à R141-13)
- Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Articles R142-1 à R142-58)
- Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » (Articles R142-1 à R142-10)
- Sous-section 1 : Finalités du traitement (Article R142-1)
- Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (Articles R142-2 à R142-3)
- Sous-section 3 : Accédants aux données (Articles R142-4 à R142-5)
- Sous-section 4 : Destinataires des données (Article R142-6)
- Sous-section 5 : Conservation des données (Article R142-7)
- Sous-section 6 : Droit des personnes concernées (Articles R142-8 à R142-10)
- Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (Articles R142-11 à R142-25)
- Sous-section 1 : Finalités du traitement (Articles R142-11 à R142-12)
- Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (Articles R142-13 à R142-14)
- Sous-section 3 : Accédants aux données (Article R142-15)
- Sous-section 4 : Destinataires des données (Articles R142-16 à R142-19)
- Sous-section 5 : Conservation des données (Articles R142-20 à R142-22)
- Sous-section 6 : Droits des personnes concernées (Articles R142-23 à R142-25)
- Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (Articles R142-26 à R142-32)
- Sous-section 1 : Finalités du traitement (Article R142-26)
- Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (Article R142-27)
- Sous-section 3 : Accédants aux données (Article R142-28)
- Sous-section 4 : Destinataires des données (Article R142-29)
- Sous-section 5 : Conservation des données (Articles R142-30 à R142-31)
- Sous-section 6 : Droits des personnes concernées (Article R142-32)
- Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » (Articles R142-33 à R142-40)
- Sous-section 1 : Finalités du traitement (Articles R142-33 à R142-34)
- Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (Article R142-35)
- Sous-section 3 : Accédants aux données (Article R142-36)
- Sous-section 4 : Destinataires des données (Article R142-37)
- Sous-section 5 : Conservation des données (Article R142-38)
- Sous-section 6 : Droits des personnes concernées (Articles R142-39 à R142-40)
- Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales » (Article R142-41)
- Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » (Article R142-42)
- Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil (Articles R142-43 à R142-50)
- Sous-section 1 : Finalités des traitements (Article R142-43)
- Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements (Article R142-44)
- Sous-section 3 : Accédants aux données (Articles R142-45 à R142-46)
- Sous-section 4 : Conservation des données (Article R142-47)
- Sous-section 5 : Droits des personnes concernées (Articles R142-48 à R142-50)
- Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » (Articles R142-51 à R142-58)
- Sous-section 1 : Finalités (Article R142-51)
- Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (Article R142-52)
- Sous-section 3 : Accédants aux données (Article R142-53)
- Sous-section 4 : Destinataires des données (Article R142-54)
- Sous-section 5 : Conservation des données (Articles R142-55 à R142-57)
- Sous-section 6 : Droits des personnes concernées (Article R142-58)
- Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » (Articles R142-1 à R142-10)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R151-1 à D157-3)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R151-1 à R151-7)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R152-1 à D152-3)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R153-1 à D153-3)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R154-1 à D154-4)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R155-1 à D155-4)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R156-1 à D156-4)
- Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R157-1 à D157-3)
- Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article R210-1)
- Titre II : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R221-1 à R223-1)
- Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R221-1 à R221-2)
- Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article R223-1)
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R231-1 à R231-3)
- Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles R234-1 à R234-6)
- Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article R237-1)
- Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Article R240-1)
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R251-1 à R253-1)
- Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Article R264-1)
- Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article R264-1)
- Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R270-1 à R270-4)
- Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R281-1 à R286-2)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R281-1 à R281-5)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R282-1 à R282-2)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN (Articles R283-1 à R283-2)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R284-1 à R284-2)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R285-1 à R285-2)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R286-1 à R286-2)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-6)
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R311-1 à R311-3)
- Chapitre II : VISAS (Articles R312-1 à R312-11)
- Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
- Section 1 : Documents justificatifs (Articles R313-1 à R313-5)
- Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour (Article R313-1)
- Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger (Article R313-2)
- Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières (Article R313-3)
- Sous-section 4 : Garanties de rapatriement (Articles R313-4 à R313-5)
- Section 2 : Attestations d'accueil (Articles R313-6 à R313-13)
- Section 3 : Dispenses (Articles R313-14 à R313-18)
- Section 1 : Documents justificatifs (Articles R313-1 à R313-5)
- Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles R320-1 à R*321-1)
- Chapitre I : ÉDICTION (Article R*321-1)
- Chapitre II : EXÉCUTION
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : ABROGATION
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R330-1 à R332-1)
- Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE (Article R332-1)
- Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
- Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles R341-1 à R341-2)
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente (Article R342-1)
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles R342-2 à R342-9)
- Section 3 : Voies de recours (Articles R342-10 à R342-19)
- Sous-section 1 : Appel (Articles R342-10 à R342-18)
- Paragraphe 1 : Déclaration d'appel (Articles R342-10 à R342-11)
- Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel (Articles R342-12 à R342-13)
- Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel (Articles R342-14 à R342-16)
- Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel (Articles R342-17 à R342-18)
- Sous-section 2 : Pourvoi en cassation (Article R342-19)
- Sous-section 1 : Appel (Articles R342-10 à R342-18)
- Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles R342-20 à R342-21)
- Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente (Article R342-22)
- Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles R343-1 à R343-34)
- Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente (Articles R343-1 à R343-11)
- Section 2 : Accès à la zone d'attente (Articles R343-12 à R343-34)
- Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles R350-1 à R352-2)
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-6)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R361-1 à R361-6)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*362-1 à D362-4)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*363-1 à D363-4)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*364-1 à D364-6)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*365-1 à D365-6)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*366-1 à D366-6)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles R413-1 à R413-15)
- Section 1 : Information sur la vie en France (Article R413-1)
- Section 2 : Contrat d'intégration (Articles R413-2 à R413-7)
- Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine (Articles R413-8 à R413-9)
- Section 4 : Formations (Articles R413-10 à R413-13)
- Section 5 : Entretien de fin de parcours d'intégration républicaine (Article R413-14)
- Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident (Article R413-15)
- Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR (Articles D414-1 à R414-6)
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
- Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée (Articles R421-1 à D421-6)
- Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée (Articles R421-7 à R421-10)
- Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles R421-11 à R421-37)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R421-11 à R421-15)
- Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes (Article R421-11)
- Paragraphe 2 : Durée de validité (Articles R421-12 à R421-13)
- Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale (Article R421-14)
- Paragraphe 4 : Retrait (Article R421-15)
- Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles D421-16 à R421-25)
- Sous-section 3 : Chercheurs (Articles R421-26 à D421-32)
- Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement (Articles R421-33 à R421-36)
- Sous-section 5 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » (Article R421-37)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R421-11 à R421-15)
- Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles R421-38 à R421-58)
- Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles R421-38 à R421-50)
- Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie (Articles R421-51 à R421-58)
- Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier (Articles R421-59 à R421-60)
- Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études (Articles R422-1 à D422-13)
- Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » (Articles R422-1 à D422-6)
- Section 2 : Étranger étudiant en France (Article R422-7)
- Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité (Articles R422-8 à R422-11)
- Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire (Articles R422-12 à D422-13)
- Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial (Articles R423-1 à R423-5)
- Section 1 : Etranger conjoint de Français (Articles R423-1 à R423-2)
- Section 2 : Étranger parent d'un Français (Article R423-3)
- Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Article R423-4)
- Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France (Article R423-5)
- Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (Articles R424-1 à R424-12)
- Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire (Articles R425-1 à R425-14)
- Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif (Articles R426-1 à R426-22)
- Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France (Article R426-1)
- Section 2 : Étranger retraité (Articles R426-2 à R426-3)
- Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille (Articles R426-4 à R426-6)
- Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles R426-4 à R426-5)
- Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article R426-6)
- Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (Articles R426-7 à R426-8)
- Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français (Articles R426-9 à R426-22)
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel (Articles R421-1 à R421-60)
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3)
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
- Section 1 : Caractéristiques des titres de séjour (Article R431-1)
- Section 2 : Autorité compétente (Articles R431-2 à R431-3)
- Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour (Articles R431-4 à R431-8)
- Section 4 : Demande d'un titre de séjour (Articles R431-9 à R431-11)
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour (Articles R431-12 à R431-15-4)
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 (Articles R431-12 à R431-15)
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 (Articles R431-15-1 à R431-15-2)
- Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire (Articles R431-15-3 à R431-15-4)
- Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour (Articles R431-16 à D431-19)
- Section 7 : Délivrance du titre de séjour (Articles R431-20 à R431-24)
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R*432-1 à R432-15)
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R433-1 à R433-6)
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL (Articles R434-1 à R434-36)
- Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial (Articles R434-1 à R434-6)
- Section 2 : Dépôt de la demande (Articles R434-7 à R434-11)
- Section 3 : Instruction de la demande (Articles R434-12 à R434-25)
- Sous-section 1 : Enregistrement du dossier (Articles R434-12 à R434-14)
- Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources (Articles R434-15 à R434-17)
- Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement (Articles R434-18 à R434-22)
- Sous-section 4 : Avis du maire (Articles R434-23 à R434-24)
- Sous-section 5 : Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Article R434-25)
- Section 4 : Décision du préfet (Articles R434-26 à R434-30)
- Section 5 : Visite médicale (Articles R434-31 à R434-32)
- Section 6 : Introduction en France (Articles R434-33 à R434-35)
- Section 7 : Délivrance des titres de séjour (Article R434-36)
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (Articles R435-1 à R435-2)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES (Articles D436-1 à R436-3)
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R441-1 à D446-6)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R441-1 à R441-7)
- Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R441-1 à R441-3)
- Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane (Article R441-4)
- Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R441-5 à R441-6)
- Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R441-7)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*442-1 à D442-4)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*443-1 à D443-4)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*444-1 à D444-5)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*445-1 à D445-6)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*446-1 à D446-6)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R441-1 à R441-7)
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R510-1 à R597-3)
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (Articles R510-1 à R512-1)
- Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ (Articles R511-1 à R511-2)
- Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE (Article R512-1)
- Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE (Articles R520-1 à R522-2)
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles R530-1 à R532-72)
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles D531-1 à R531-39)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles D531-1 à R531-22)
- Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Article D531-1)
- Sous-section 2 : Introduction de la demande (Articles R531-2 à R531-5)
- Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande (Articles R531-6 à R531-9)
- Sous-section 4 : Examen médical (Article R531-10)
- Sous-section 5 : Entretien personnel (Articles R531-11 à R531-16)
- Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles R531-17 à R531-20)
- Sous-section 7 : Communication des décisions (Articles R531-21 à R531-22)
- Section 2 : Procédure accélérée (Articles R531-23 à R531-29)
- Section 3 : Décisions d'irrecevabilité (Articles R531-30 à R531-31)
- Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture (Articles R531-32 à R531-34)
- Section 5 : Demande de réexamen (Articles R531-35 à R531-39)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles D531-1 à R531-22)
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles R532-1 à R532-72)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R532-1 à R532-5)
- Section 2 : Présentation des recours (Articles R532-6 à R532-12)
- Section 3 : Instruction (Articles R532-13 à R532-28)
- Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires (Articles R532-13 à R532-18)
- Sous-section 2 : Mesures d'instruction (Articles R532-19 à R532-20)
- Sous-section 3 : Clôture de l'instruction (Articles R532-21 à R532-26)
- Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale (Articles R532-27 à R532-28)
- Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Articles R532-28-1 à R532-28-6)
- Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat (Articles R532-29 à R532-30)
- Section 5 : Audience (Articles R532-31 à R532-49)
- Sous-section 1 : Inscription au rôle (Articles R532-31 à R532-32)
- Sous-section 2 : Abstention et récusation (Articles R532-33 à R532-36)
- Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré (Articles R532-37 à R532-44)
- Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13 (Articles R532-45 à R532-49)
- Section 6 : Jugement (Articles R532-50 à R532-58)
- Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité (Articles R*532-59 à R*532-66)
- Section 8 : Voies de recours (Articles R532-67 à R532-68)
- Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4 (Articles R532-69 à R532-72)
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles D531-1 à R531-39)
- Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R540-1 à R541-2)
- Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN (Articles R541-1 à R541-2)
- Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles R550-1 à D554-1)
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R551-1 à R551-23)
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles R552-1 à R552-16)
- Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE (Articles D553-1 à D553-28)
- Section 1 : Conditions d'attribution (Articles D553-1 à D553-7)
- Section 2 : Détermination du montant de l'allocation (Articles D553-8 à D553-17)
- Section 3 : Versement de l'allocation (Articles D553-18 à D553-25)
- Section 4 : Obligation d'information (Articles D553-26 à D553-27)
- Section 5 : Remboursement des indues (Article D553-28)
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL (Article D554-1)
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles R560-1 à R562-2)
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles R571-1 à R573-2)
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS (Article R571-1)
- Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE (Article R572-1)
- Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL (Articles R573-1 à R573-2)
- Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles R580-1 à R582-5)
- Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE (Articles R581-1 à R581-19)
- Chapitre II : APATRIDIE (Articles R582-1 à R582-5)
- Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R591-1 à R597-3)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R591-1 à D591-15)
- Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Articles R591-1 à D591-13)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Articles R591-1 à D591-2)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe (Articles R591-3 à R591-5)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane (Articles R591-6 à D591-9)
- Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique (Articles R591-10 à R591-12)
- Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte (Article D591-13)
- Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R591-14 à D591-15)
- Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Articles R591-1 à D591-13)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*592-1 à D592-5)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN (Articles R*593-1 à D593-5)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*594-1 à R594-3)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*595-1 à R595-3)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*596-1 à R596-3)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R597-1 à R597-3)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R591-1 à D591-15)
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (Articles R510-1 à R512-1)
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R610-1 à R615-5)
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R611-1 à R611-2)
- Chapitre II : DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R613-1 à R613-7)
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Article R614-1)
- Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (Articles R615-1 à R615-5)
- Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R622-1)
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
- Section 1 : Autorité administrative compétente (Article R621-1)
- Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 (Articles R621-2 à R621-4)
- Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE (Articles R621-5 à R621-14)
- Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles R621-5 à R621-9)
- Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France (Articles R621-10 à R621-14)
- Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE (Article R622-1)
- Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
- Titre III : EXPULSION (Articles R630-1 à R632-10)
- Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R651-1 à R656-3)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R651-1 à R651-11)
- Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe (Articles R651-1 à R*651-2)
- Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane (Articles R651-3 à R*651-4)
- Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique (Articles R651-5 à R*651-6)
- Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion (Articles R651-7 à R*651-8)
- Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R651-9 à R*651-10)
- Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R651-11)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*652-1 à R652-3)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN (Articles R*653-1 à R653-3)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*654-1 à R654-3)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*655-1 à R655-3)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*656-1 à R656-3)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R651-1 à R651-11)
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R610-1 à R615-5)
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
- Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER (Articles R710-1 à R711-5)
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R720-1 à R722-2)
- Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (Articles R721-1 à R721-7)
- Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (Articles R722-1 à R722-2)
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE (Article R731-1)
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles R732-1 à R732-6)
- Section 1 : Autorités administratives compétentes (Articles R732-1 à R*732-4)
- Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (Article R732-5)
- Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (Article R732-6)
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles R733-1 à R733-21)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R733-1 à R733-3)
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles R733-4 à R733-13)
- Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles R733-14 à R733-20)
- Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence (Article R733-21)
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47)
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R741-1 à R741-3)
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles R742-1 à R742-2)
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22)
- Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles R743-1 à R743-9)
- Section 2 : Voies de recours (Articles R743-10 à R743-20)
- Sous-section 1 : Appel (Articles R743-10 à R743-19)
- Paragraphe 1 : Déclaration d'appel (Articles R743-10 à R743-11)
- Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel (Articles R743-12 à R743-13)
- Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel (Articles R743-14 à R743-17)
- Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel (Articles R743-18 à R743-19)
- Sous-section 2 : Pourvoi en cassation (Article R743-20)
- Sous-section 1 : Appel (Articles R743-10 à R743-19)
- Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles R743-21 à R743-22)
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles R744-1 à R744-47)
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles R744-1 à R744-15)
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention (Articles R744-16 à R744-21)
- Section 3 : Accès aux lieux de rétention (Articles R744-22 à R744-46)
- Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (Articles R744-22 à R744-26)
- Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires (Articles R744-27 à R744-32)
- Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes (Articles R744-33 à R744-42)
- Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales (Articles R744-43 à R744-46)
- Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention (Article R744-47)
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R750-1 à R754-20)
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles R751-1 à R751-9)
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN (Articles R752-1 à R752-5)
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R753-1 à R753-5)
- Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION (Articles R754-1 à R754-20)
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile (Articles R754-2 à R754-6)
- Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles R754-7 à R754-10)
- Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles R754-11 à R754-17)
- Section 4 : Droits des demandeurs d'asile (Articles R754-18 à R754-20)
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R760-1 à R766-3)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R761-1 à R761-7)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*762-1 à R762-3)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*763-1 à R763-3)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*764-1 à R764-3)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*765-1 à R765-3)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*766-1 à R766-3)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R810-1 à R836-3)
- Titre I : CONTRÔLES (Articles R810-1 à R814-4)
- Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles R811-1 à R811-5)
- Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES (Article R812-1)
- Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS (Articles R814-1 à R814-4)
- Titre II : SANCTIONS (Articles R820-1 à R822-5)
- Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE (Articles R*821-1 à R821-13)
- Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée (Articles R*821-1 à R821-13)
- Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes (Articles R*821-1 à R821-3)
- Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport (Articles R821-4 à R821-7)
- Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis (Articles R821-8 à R821-12)
- Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende (Article R821-13)
- Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée (Articles R*821-1 à R821-13)
- Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE (Articles R822-1 à R822-5)
- Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE (Articles R*821-1 à R821-13)
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles R831-1 à R836-3)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R831-1 à R831-3)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R*832-1 à R832-3)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R*833-1 à R833-3)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R*834-1 à R834-3)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R*835-1 à R835-3)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*836-1 à R836-3)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre I : CONTRÔLES (Articles R810-1 à R814-4)
- Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 10)
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile