- Partie législative (Articles L1 à L5261-1)
- TITRE PRÉLIMINAIRE. (Articles L1 à L2)
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1221-1)
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1127-3)
- TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX (Articles L1111-1 à L1112-9)
- TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT (Articles L1121-1 à L1127-3)
- Chapitre Ier : Dons et legs (Articles L1121-1 à L1121-6)
- Chapitre II : Successions en déshérence. (Article L1122-1)
- Chapitre III : Biens sans maître (Articles L1123-1 à L1123-4)
- Chapitre IV : Biens confisqués. (Article L1124-1)
- Chapitre V : Objets placés sous main de justice. (Article L1125-1)
- Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites. (Articles L1126-1 à L1126-4)
- Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles L1127-1 à L1127-3)
- LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION (Articles L1211-1 à L1221-1)
- TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE (Articles L1211-1 à L1212-8)
- Chapitre Ier : Consultation préalable (Articles L1211-1 à L1211-2)
- Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat
et à ses établissements publics.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Articles L1211-1 à L1211-2)
- Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat
et à ses établissements publics.
- Chapitre II : Actes (Articles L1212-1 à L1212-8)
- Chapitre Ier : Consultation préalable (Articles L1211-1 à L1211-2)
- TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER (Article L1221-1)
- TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE (Articles L1211-1 à L1212-8)
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1127-3)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-1)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2112-1)
- Chapitre Ier : Domaine public immobilier (Articles L2111-1 à L2111-17)
- Section 1 : Règles générales. (Articles L2111-1 à L2111-3)
- Section 2 : Domaine public maritime (Articles L2111-4 à L2111-6)
- Section 3 : Domaine public fluvial (Articles L2111-7 à L2111-13)
- Section 4 : Domaine public routier. (Article L2111-14)
- Section 5 : Domaine public ferroviaire. (Article L2111-15)
- Section 6 : Domaine public aéronautique. (Article L2111-16)
- Section 7 : Domaine public hertzien. (Article L2111-17)
- Chapitre II : Domaine public mobilier. (Article L2112-1)
- Chapitre Ier : Domaine public immobilier (Articles L2111-1 à L2111-17)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2121-1 à L2125-8)
- Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation. (Article L2121-1)
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation (Articles L2122-1 à L2122-21)
- Section 1 : Règles générales d'occupation. (Articles L2122-1 à L2122-4)
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Articles L2122-5 à L2122-21)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Articles L2122-5 à L2122-19)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes. (Articles L2122-6 à L2122-14)
- Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction. (Article L2122-15)
- Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales. (Articles L2122-17 à L2122-18)
- Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours. (Article L2122-19)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2122-20)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé. (Article L2122-21)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Articles L2122-5 à L2122-19)
- Chapitre III : Modalités de gestion (Articles L2123-1 à L2123-12)
- Section 1 : Règles générales. (Article L2123-1)
- Section 2 : Convention de gestion. (Article L2123-2)
- Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation. (Articles L2123-3 à L2123-6)
- Section 4 : Superposition d'affectations. (Articles L2123-7 à L2123-8)
- Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport (Articles L2123-9 à L2123-12)
- Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles L2124-1 à L2124-35)
- Section 1 : Utilisation du domaine public maritime. (Articles L2124-1 à L2124-5)
- Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial (Articles L2124-6 à L2124-25)
- Sous-section 1 : Règles générales. (Articles L2124-6 à L2124-15)
- Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire. (Articles L2124-16 à L2124-18)
- Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Article L2124-19)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi. (Articles L2124-20 à L2124-25)
- Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien. (Article L2124-26)
- Section 4 : Exploitation des ressources naturelles. (Articles L2124-27 à L2124-30)
- Section 5 : Edifices affectés aux cultes. (Article L2124-31)
- Section 6 : Concessions de logement (Article L2124-32)
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2124-32)
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
- Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales (Articles L2124-32-1 à L2124-35)
- Chapitre V : Dispositions financières (Articles L2125-1 à L2125-8)
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2131-1 à L2132-29)
- Chapitre Ier : Servitudes administratives (Articles L2131-1 à L2131-6)
- Chapitre II : Police de la conservation (Articles L2132-1 à L2132-29)
- Section 1 : Contraventions de voirie routière. (Article L2132-1)
- Section 2 : Contraventions de grande voirie (Articles L2132-2 à L2132-29)
- Sous-section 1 : Définition. (Article L2132-2)
- Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine (Articles L2132-3 à L2132-14)
- Paragraphe 1 : Domaine public maritime. (Articles L2132-3 à L2132-4)
- Paragraphe 2 : Domaine public fluvial. (Articles L2132-5 à L2132-11)
- Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire. (Article L2132-12)
- Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique. (Article L2132-13)
- Paragraphe 5 : Domaine public militaire. (Article L2132-14)
- Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes (Articles L2132-15 à L2132-19)
- Sous-section 4 : Procédure (Articles L2132-20 à L2132-25)
- Sous-section 5 : Régime général des peines. (Articles L2132-26 à L2132-28)
- Sous-section 6 : Dispositions particulières. (Article L2132-29)
- TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2141-1 à L2142-2)
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2112-1)
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L2211-1 à L2222-23)
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L2211-1 à L2212-1)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L2221-1 à L2222-23)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article L2221-1)
- Chapitre II : Dispositions particulières (Articles L2222-1 à L2222-23)
- Section 1 : Location, mise à disposition et affectation (Articles L2222-1 à L2222-9)
- Section 2 : Gestion confiée à des tiers (Article L2222-10)
- Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat (Article L2222-10)
- Paragraphe 1 : Convention de gestion. (Article L2222-10)
- Paragraphe 2 : Contrat de gérance.
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat (Article L2222-10)
- Section 3 : Concessions de logement (Article L2222-11)
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2222-11)
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
- Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens (Articles L2222-12 à L2222-20)
- Section 5 : Sommes et valeurs prescrites. (Articles L2222-21 à L2222-22)
- Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. (Article L2222-23)
- Section 7 : Administration du domaine forestier.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L2311-1 à L2341-1)
- TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (Articles L2311-1 à L2312-1)
- Chapitre Ier : Insaisissabilité. (Article L2311-1)
- Chapitre II : Implantation et inventaire (Article L2312-1)
- Section 1 : Biens situés à l'étranger. (Article L2312-1)
- Section 2 : Biens situés en France.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 3 : Inventaire.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : Attribution.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE (Articles L2321-1 à L2323-14)
- Chapitre Ier : Constatation et perception (Articles L2321-1 à L2321-5)
- Chapitre II : Paiement. (Articles L2322-1 à L2322-4)
- Chapitre III : Action en recouvrement (Articles L2323-1 à L2323-14)
- Section 1 : Procédures de recouvrement (Articles L2323-1 à L2323-7)
- Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement. (Articles L2323-8 à L2323-10)
- Section 3 : Contentieux du recouvrement (Articles L2323-11 à L2323-14)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat. (Articles L2323-11 à L2323-13)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2323-14)
- TITRE III : CONTENTIEUX (Articles L2331-1 à L2331-2)
- TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER (Article L2341-1)
- TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (Articles L2311-1 à L2312-1)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
- TROISIÈME PARTIE : CESSION (Articles L3111-1 à L3231-1)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L3111-1 à L3114-3)
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L3211-1 à L3231-1)
- TITRE Ier : MODES DE CESSION (Articles L3211-1 à L3212-3)
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux (Articles L3211-1 à L3211-25)
- Section 1 : Vente (Articles L3211-1 à L3211-20)
- Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles L3211-1 à L3211-16)
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat. (Articles L3211-1 à L3211-12)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public. (Articles L3211-13 à L3211-13-1)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3211-14)
- Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. (Articles L3211-15 à L3211-16)
- Sous-section 2 : Domaine mobilier. (Articles L3211-17 à L3211-20)
- Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles L3211-1 à L3211-16)
- Section 2 : Autres modes (Articles L3211-21 à L3211-25)
- Section 1 : Vente (Articles L3211-1 à L3211-20)
- Chapitre II : Cessions à titre gratuit (Articles L3212-1 à L3212-3)
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux (Articles L3211-1 à L3211-25)
- TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE (Articles L3221-1 à L3222-3)
- Chapitre Ier : Ventes (Articles L3221-1 à L3221-7)
- Section 1 : Domaine immobilier (Articles L3221-1 à L3221-4)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3221-1)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (Article L3221-2)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré. (Article L3221-3)
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger. (Article L3221-4)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
- Section 2 : Domaine mobilier. (Articles L3221-5 à L3221-7)
- Section 1 : Domaine immobilier (Articles L3221-1 à L3221-4)
- Chapitre II : Echange (Articles L3222-1 à L3222-3)
- Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L3222-1)
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3222-2)
- Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (Article L3222-3)
- Chapitre Ier : Ventes (Articles L3221-1 à L3221-7)
- TITRE III : CONTENTIEUX (Article L3231-1)
- TITRE Ier : MODES DE CESSION (Articles L3211-1 à L3212-3)
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Articles L4111-1 à L4121-1)
- LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (Articles L4111-1 à L4121-1)
- TITRE Ier : PRISES À BAIL (Articles L4111-1 à L4112-1)
- Chapitre Ier : Biens situés en France (Articles L4111-1 à L4111-6)
- Section 1 : Consultation préalable (Article L4111-1)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L4111-1)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
- Section 2 : Passation des actes. (Article L4111-2)
- Section 3 : Réception et authentification des actes. (Articles L4111-3 à L4111-6)
- Section 1 : Consultation préalable (Article L4111-1)
- Chapitre II : Biens situés à l'étranger. (Article L4112-1)
- Chapitre Ier : Biens situés en France (Articles L4111-1 à L4111-6)
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT (Article L4121-1)
- TITRE Ier : PRISES À BAIL (Articles L4111-1 à L4112-1)
- LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.
- TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
- LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (Articles L4111-1 à L4121-1)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5111-1 à L5261-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L5111-1 à L5151-1)
- TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (Articles L5111-1 à L5113-2)
- TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (Articles L5121-1 à L5121-2)
- TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.
- Chapitre unique.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre unique.
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE (Articles L5141-1 à L5145-2)
- Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. (Articles L5141-1 à L5141-6)
- Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane (Articles L5142-1 à L5142-2)
- Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants. (Article L5143-1)
- Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III. (Articles L5144-1 à L5144-3)
- Chapitre V : Dispositions communes et diverses. (Articles L5145-1 à L5145-2)
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION (Article L5151-1)
- LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L5311-1 à L5353-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L5311-1 à L5311-3)
- TITRE II : ACQUISITION (Articles L5321-1 à L5322-13)
- Chapitre Ier : Modes d'acquisition (Articles L5321-1 à L5321-6)
- Section 1 : Acquisitions à titre onéreux. (Article L5321-1)
- Section 2 : Acquisitions à titre gratuit (Articles L5321-2 à L5321-6)
- Chapitre II : Procédures d'acquisition (Articles L5322-1 à L5322-13)
- Chapitre Ier : Modes d'acquisition (Articles L5321-1 à L5321-6)
- TITRE III : GESTION (Articles L5331-1 à L5333-3)
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L5331-1 à L5331-18)
- Section 1 : Consistance du domaine public (Articles L5331-1 à L5331-9)
- Section 2 : Utilisation du domaine public (Articles L5331-10 à L5331-18)
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Articles L5332-1 à L5332-7)
- Section 1 : Location, mise à disposition et affectation (Articles L5332-1 à L5332-3)
- Section 2 : Concessions de logement. (Article L5332-4)
- Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole. (Articles L5332-5 à L5332-6)
- Section 4 : Restitution de biens. (Article L5332-7)
- Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L5333-1 à L5333-3)
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L5331-1 à L5331-18)
- TITRE IV : CESSION (Articles L5341-1 à L5342-16)
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public. (Article L5341-1)
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Articles L5342-1 à L5342-16)
- TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Articles L5351-1 à L5353-1)
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L5211-1 à L5261-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L5211-1 à L5211-4)
- TITRE II : ACQUISITIONS (Articles L5221-3 à L5222-1)
- TITRE III : GESTION (Articles L5231-2 à L5234-1)
- TITRE IV : CESSIONS (Articles L5241-1 à L5242-1)
- TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
- TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (Articles L5261-2 à L5261-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L5111-1 à L5151-1)
- Partie réglementaire (Articles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2)
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles R1111-1 à D1221-6)
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles R1111-1 à R1127-1)
- TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX (Articles R1111-1 à R1112-7)
- TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT (Articles R1121-1 à R1127-1)
- Chapitre Ier : Dons et legs (Articles R1121-1 à R1121-8)
- Chapitre II : Successions en déshérence (Article R1122-1)
- Chapitre III : Biens sans maître (Articles R1123-1 à R1123-2)
- Chapitre IV : Biens confisqués
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre V : Objets placés sous main de justice
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites (Articles R1126-1 à R1126-6)
- Chapitre VII : Dispositions diverses (Article R1127-1)
- LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION (Articles R1211-1 à D1221-6)
- TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE (Articles R1211-1 à D1212-26)
- Chapitre Ier : Consultation préalable (Articles R1211-1 à R1211-10)
- Chapitre II : Actes (Articles R1212-1 à D1212-26)
- Section 1 : Passation des actes (Articles R1212-1 à R1212-2)
- Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds (Articles R1212-3 à R1212-8)
- Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques (Articles R1212-9 à R1212-24)
- Section 4 : Délégations et représentations (Articles D1212-25 à D1212-26)
- TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER (Articles R1221-1 à D1221-6)
- TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE (Articles R1211-1 à D1212-26)
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles R1111-1 à R1127-1)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles R2111-1 à R2331-11)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2111-1 à R2142-3)
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2111-1 à R2111-20)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2122-1 à R2125-16)
- Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation (Articles R2122-1 à R2122-55)
- Section 1 : Règles générales d'occupation (Articles R2122-1 à R2122-8)
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Articles R2122-9 à R2122-55)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R2122-10 à R2122-27)
- Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel (Articles R2122-12 à R2122-13)
- Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel (Articles R2122-14 à R2122-17)
- Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel (Article R2122-18)
- Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché (Articles R2122-19 à R2122-26)
- Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel (Article R2122-27)
- Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction (Articles R2122-28 à R2122-49)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R2122-28 à R2122-33)
- Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit commun (Articles R2122-34 à R2122-37)
- Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée (Articles R2122-38 à R2122-40)
- Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif (Articles R2122-41 à R2122-46)
- Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ultérieures du contrat (Articles R2122-47 à R2122-49)
- Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales (Articles R2122-50 à R2122-54)
- Paragraphe 1 : Compétence du département (Articles R2122-50 à R2122-51)
- Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales (Articles R2122-52 à R2122-53)
- Paragraphe 3 : Compétence de la région (Articles R2122-53-1 à R2122-53-2)
- Paragraphe 4 : Dispositions communes (Article R2122-54)
- Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours (Article R2122-55)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R2122-10 à R2122-27)
- Chapitre III : Modalités de gestion (Articles R2123-1 à R2123-17)
- Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles R2124-1 à R2124-79)
- Section 1 : Utilisation du domaine public maritime (Articles R2124-1 à R2124-56)
- Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Articles R2124-1 à R2124-12)
- Sous-section 2 : Concessions de plage (Articles R2124-13 à R2124-38)
- Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession (Articles R2124-13 à R2124-20)
- Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage (Articles R2124-21 à R2124-30)
- Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation (Articles R2124-31 à R2124-34)
- Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation (Articles R2124-35 à R2124-38)
- Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime (Articles R2124-39 à R2124-55)
- Sous-section 4 : Dispositions communes (Article R2124-56)
- Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial (Articles R2124-57 à R2124-59)
- Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien (Article R2124-60)
- Section 4 : Exploitation des ressources naturelles (Articles R2124-61 à R2124-63)
- Section 5 : Concessions de logement (Articles R2124-64 à R2124-78)
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R2124-64 à R2124-77)
- Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2124-78)
- Section 6 : Autres utilisations du domaine public (Article R2124-79)
- Section 1 : Utilisation du domaine public maritime (Articles R2124-1 à R2124-56)
- Chapitre V : Dispositions financières (Articles R2125-1 à R2125-16)
- Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC (Article R2132-1)
- Chapitre Ier : Servitudes administratives
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Police de la conservation (Article R2132-1)
- Section 1 : Contraventions de voirie routière (Article R2132-1)
- Section 2 : Contraventions de grande voirie
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre Ier : Servitudes administratives
- TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC (Articles D2141-1 à R2142-3)
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles R2222-1 à R2222-36)
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ (Articles R2222-1 à R2222-36)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Dispositions particulières (Articles R2222-1 à R2222-36)
- Section 1 : Location, mise à disposition et affectation (Articles R2222-1 à R2222-7)
- Section 2 : Gestion confiée à des tiers (Articles R2222-8 à R2222-17)
- Section 3 : Concessions de logement (Articles R2222-18 à R2222-20)
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R2222-18 à R2222-19)
- Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2222-20)
- Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens (Articles R2222-21 à R2222-32)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles R2222-21 à R2222-27)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (Articles R2222-28 à R2222-29)
- Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R2222-30 à R2222-32)
- Section 5 : Sommes et valeurs prescrites (Articles R2222-33 à R2222-34)
- Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Article R2222-35)
- Section 7 : Administration du domaine forestier (Article R2222-36)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R2312-1 à R2331-11)
- TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (Articles R2312-1 à R2313-6)
- Chapitre Ier : Insaisissabilité
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Implantation et inventaire (Articles R2312-1 à D2312-9)
- Chapitre III : Attribution (Articles R2313-1 à R2313-6)
- Chapitre Ier : Insaisissabilité
- TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE (Articles R2321-1 à R2323-6)
- Chapitre Ier : Constatation et perception (Articles R2321-1 à R2321-9)
- Chapitre II : Paiement
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Action en recouvrement (Articles R2323-1 à R2323-6)
- Section 1 : Exercice des poursuites (Articles R2323-1 à R2323-2)
- Section 2 : Contentieux du recouvrement (Articles R2323-3 à R2323-6)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles R2323-3 à R2323-5)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2323-6)
- TITRE III : CONTENTIEUX (Articles R2331-1 à R2331-11)
- TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (Articles R2312-1 à R2313-6)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2111-1 à R2142-3)
- TROISIÈME PARTIE : CESSION (Articles R3113-1 à R3231-2)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles R3113-1 à R3113-7)
- TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ (Articles R3113-1 à R3113-7)
- Chapitre Ier : Principe
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Dérogations
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial (Articles R3113-1 à R3113-7)
- Chapitre Ier : Principe
- TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ (Articles R3113-1 à R3113-7)
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles R3211-1 à R3231-2)
- TITRE Ier : MODES DE CESSION (Articles R3211-1 à D3212-6)
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux (Articles R3211-1 à R3211-47)
- Section 1 : Vente (Articles R3211-1 à R3211-42)
- Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles R3211-1 à R3211-34)
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles R3211-1 à D3211-30)
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R3211-1 à R3211-8)
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières (Articles R3211-9 à D3211-30)
- Article R3211-9
- Article R3211-10
- Article R3211-11
- Article R3211-12
- Article R3211-13
- Article R3211-14
- Article R3211-15
- Article R3211-16
- Article R3211-17
- Article R3211-17-1
- Article R3211-17-2
- Article R3211-17-3
- Article R3211-17-4
- Article R3211-17-5
- Article R3211-17-6
- Article R3211-17-7
- Article R3211-17-8
- Article R3211-17-9
- Article R3211-18
- Article R3211-19
- Article R3211-20
- Article R3211-21
- Article R3211-22
- Article R3211-23
- Article R3211-24
- Article R3211-25
- Article R3211-26
- Article R3211-27
- Article R3211-28
- Article D3211-29
- Article D3211-30
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (Articles R3211-31 à R3211-32-9)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R3211-33)
- Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements (Article R3211-34)
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles R3211-1 à D3211-30)
- Sous-section 2 : Domaine mobilier (Articles R3211-35 à R3211-42)
- Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles R3211-1 à R3211-34)
- Section 2 : Autres modes (Articles R3211-43 à R3211-47)
- Section 1 : Vente (Articles R3211-1 à R3211-42)
- Chapitre II : Cessions à titre gratuit (Articles R3212-1 à D3212-6)
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux (Articles R3211-1 à R3211-47)
- TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE (Articles R3221-1 à R3222-4)
- Chapitre Ier : Ventes (Articles R3221-1 à D3221-17)
- Section 1 : Domaine immobilier (Articles R3221-1 à D3221-12)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles R3221-1 à D3221-5)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R3221-6 à R3221-7)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article R3221-8)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré (Article R3221-9)
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger (Articles R3221-10 à D3221-12)
- Section 2 : Domaine mobilier (Articles R3221-13 à D3221-17)
- Section 1 : Domaine immobilier (Articles R3221-1 à D3221-12)
- Chapitre II : Echange (Articles D3222-1 à R3222-4)
- Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles D3222-1 à D3222-2)
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R3222-3)
- Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article R3222-4)
- Chapitre Ier : Ventes (Articles R3221-1 à D3221-17)
- TITRE III : CONTENTIEUX (Articles R3231-1 à R3231-2)
- TITRE Ier : MODES DE CESSION (Articles R3211-1 à D3212-6)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles R3113-1 à R3113-7)
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Articles R4111-1 à D4121-6)
- LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (Articles R4111-1 à D4121-6)
- TITRE Ier : PRISES À BAIL (Articles R4111-1 à D4112-3)
- Chapitre Ier : Biens situés en France (Articles R4111-1 à R4111-11)
- Chapitre II : Biens situés à l'étranger (Articles R4112-1 à D4112-3)
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT (Articles R4121-1 à D4121-6)
- TITRE Ier : PRISES À BAIL (Articles R4111-1 à D4112-3)
- LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
- TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (Articles R4111-1 à D4121-6)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R5111-1 à R5261-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION (Articles R5111-1 à R5151-5)
- TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (Articles R5111-1 à R5113-1)
- Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R5111-1 à R5111-10)
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique (Articles R5112-1 à R5112-45)
- Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels (Article R5112-1)
- Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4 (Articles R5112-2 à R5112-12)
- Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1 (Article R5112-13)
- Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5 (Articles R5112-14 à R5112-19)
- Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6 (Articles R5112-20 à R5112-25)
- Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9 (Articles R5112-26 à R5112-28)
- Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3 (Articles R5112-29 à R5112-45)
- Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion (Article R5113-1)
- TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (Article R5121-1)
- TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT
- Chapitre unique.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre unique.
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE (Articles R5141-1 à R5145-8)
- Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales (Articles R5141-1 à R5141-25)
- Article R5141-1
- Article R5141-2
- Article R5141-3
- Article R5141-4
- Article R5141-5
- Article R5141-6
- Article D5141-7
- Article R5141-8
- Article R5141-9
- Article R5141-10
- Article R5141-11
- Article R5141-12
- Article R5141-13
- Article R5141-14
- Article R5141-15
- Article R5141-16
- Article R5141-17
- Article R5141-18
- Article R5141-19
- Article R5141-20
- Article R5141-21
- Article R5141-22
- Article R5141-23
- Article R5141-24
- Article R5141-25
- Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (Articles R5142-1 à R5142-12)
- Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants (Articles R5143-1 à D5143-6)
- Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III (Articles R5144-1 à D5144-4)
- Chapitre V : Dispositions communes et diverses (Articles R5145-1 à R5145-8)
- Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales (Articles R5141-1 à R5141-25)
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION (Articles R5151-1 à R5151-5)
- TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (Articles R5111-1 à R5113-1)
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R5211-1 à R5261-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R5211-1 à R5211-4)
- TITRE II : ACQUISITIONS (Articles R5221-1 à R5222-2)
- TITRE III : GESTION (Articles R5231-1 à R5233-2)
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles R5231-1 à R5231-7)
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Recouvrement (Articles R5233-1 à R5233-2)
- Chapitre IV : Contentieux
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE IV : CESSIONS (Articles R5241-1 à R5242-1)
- TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Article R5251-1)
- TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (Article R5261-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION (Articles R5111-1 à R5151-5)
- ANNEXE (Article Annexe à l'article R3113-2)
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles R1111-1 à D1221-6)
Code général de la propriété des personnes publiques