Informations de mises à jour

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (JORF)

Les textes publiés au Journal officiel de la République française sont versés dans Légifrance dans un délai de 24 heures.

 

CODES, TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES CONSOLIDÉS

Les textes législatifs et réglementaires sont à jour.

Principe de la consolidation

Légifrance permet l'accès aux textes législatifs et réglementaires consolidés par la direction de l'information légale et administrative (DILA).

La consolidation consiste à intégrer dans un acte unique, sans valeur officielle, les modifications et les corrections successives apportées à un texte ; son objectif étant de faciliter la connaissance de leurs droits et obligations par les citoyens.

Ainsi, dans les fonds documentaires consolidés de Légifrance (« codes » et « textes consolidés »), les textes modificateurs n'apparaissent pas en tant que tels. Leur contenu est directement intégré dans le code ou le texte législatif ou réglementaire qu'ils modifient. On peut en revanche retrouver les textes modificateurs dans le fonds « Journal officiel ».

La méthode utilisée consiste à intégrer les modifications du texte modificateur dans le texte modifié dès leurs publications au Journal officiel. La consolidation est réalisée article par article et tient compte de l’entrée en vigueur des dispositions.

Comme toute forme de présentation des textes qui nécessite un travail de compilation, la consolidation n'est pas à l'abri d'erreurs de transcription ; elle implique en tout état de cause un délai de mise à jour. C'est pourquoi, en dépit de toutes les précautions prises par les services de la direction de l'information légale et administrative (DILA), il peut être utile, le cas échéant, de vérifier le contenu du texte recherché en se reportant aux actes modificatifs, accessibles à partir du fonds « Journal officiel ».

Pour toutes questions relatives à la consolidation, il est possible de contacter l’équipe en charge de la consolidation des textes normatifs en utilisant le bouton « Votre avis » ou la messagerie du site « « Nous contacter » du site Légifrance.
 

TRANSPOSITIONS DES DIRECTIVES EUROPÉENNES

Les directives européennes sont mises à jour au plus tard dans les trois jours ouvrés après leur parution au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

 

DÉBATS PARLEMENTAIRES

Les comptes rendus des débats sont publiés deux à quatre fois par semaine pendant les sessions parlementaires.

 

JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Les données de la jurisprudence constitutionnelle sont à jour :

  • au 17/03/2022 pour le contrôle des normes, au 17/06/2022 pour la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
  • au 17/06/2022 pour le contentieux électoral
  • au 12/05/2022 pour les autres décisions et nominations.    

 

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

Conseil d'État

Le texte intégral des arrêts publiés et non publiés au Recueil Lebon est consultable dans les deux jours ouvrables après leur lecture.

Cours administratives d'appel

Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :

Cour Décisions figurant au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au Décisions ne figurant pas au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au
Bordeaux

07/07/2022

05/08/2022
Douai 28/06/2022 26/07/2022
Lyon 13/07/2022

28/07/2022

Marseille 07/07/2022

19/07/2022

Nancy

30/06/2022

03/08/2022
Nantes

19/07/2022

04/08/2022

Paris 29/07/2022

29/07/2022

Versailles

13/07/2022

29/07/2022

 

Tribunaux administratifs

Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 17/12/2009.

 

JURISPRUDENCE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

La jurisprudence des juridictions financières est interrogeable uniquement en recherche simple depuis le 24 avril 2014.

Le fonds documentaire est constitué d'arrêts de la Cour des comptes et de jugements des chambres régionales ou territoriales des comptes rendus depuis janvier 2010.

 

JURISPRUDENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

 

  Les données de la jurisprudence judiciaire sont à jour :

  • pour les arrêts publiés des chambres civiles 13/07/2022
  • pour les arrêts inédits des chambres civiles 13/07/2022
  • pour les arrêts publiés des chambres sociales 12/07/2022
  • pour les arrêts inédits des chambres sociales 12/07/2022
  • pour les arrêts publiés de la chambre criminelle 27/07/2022
  • pour les arrêts inédits de la chambre criminelle 27/07/2022
  • pour la sélection des arrêts de cours d'appel au 02/08/2022

 

ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL

Accords de branches et conventions collectives

Les accords de branche et conventions collectives sont à jour au 20 juillet 2022 pour les arrêtés d'extension publiés au Journal officiel de la République française.

Les Bulletins officiels des conventions collectives (BOCC) sont consultables jusqu'au n° 2022-23 du 18 juin 2022 et consolidés jusqu'au n° 2022-20 du 28 mai 2022 (à l'exception des BOCC 2022-18, BOCC 2022-22 et BOCC 2022-23)).

Les conventions collectives intégrées sur le site en 2022 sont : 

  • Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et des cartons du 29 janvier 2021, IDCC 3238.

Les conventions collectives intégrées sur le site en 2021 sont :

  • Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, IDCC 3229 ;
  • Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020, IDCC 7024 ;
  • Convention collective nationale de l’industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020, IDCC 3236 ;
  • Convention collective des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020, IDCC 7025 ;
  • Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020, IDCC 3218 ;
  • Convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, IDCC 3233 ;
  • Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, IDCC 3241 ;
  • Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, IDCC 3237 ;
  • Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, IDCC 3239 ;
  • Convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021, IDCC 3242.

Accords d'entreprise

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, les accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 sont diffusés au fur et à mesure de leur réception dans les conditions fixées par le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

 

Accords et conventions collectives agricoles

La mise à jour est effective le lendemain de la publication au Bulletin officiel des conventions collectives ou au Journal officiel de la République française.

 

COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL)

Les mises à jour de la base sont mensuelles ou bimestrielles.
Les délibérations adoptées entre le 1 janvier 1979 et le 3 mai 2012 ont été publiées dans leur version mise à jour au plus tard le 4 mai 2012. Les délibérations adoptées postérieurement au 3 mai 2012 portent mention de leur date de publication effective.