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Autorités publiques indépendantes
Autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
Autorités ne relevant pas du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017