Code civil

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Table de concordance

Articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

Refonte

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

 

Dernière modification : 11 juin 2018

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