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- Partie législative au JO du 11/11/2014 (ancienne référence/ nouvelle référence)
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- Partie réglementaire (ancienne référence / nouvelle référence)
- Partie réglementaire (nouvelle référence / ancienne référence)
Codification
- Partie législative au JO n° 0261 du 11 novembre 2014 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014.
- Partie réglementaire au JO n°0300 du 28 décembre 2014 : décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dernière modification : 22 juin 2018