Code de la justice pénale des mineurs

Accéder au code

Tables de concordance

Partie législative au JO du 13/09/2019 (ancienne / nouvelle référence)
Partie législative au JO du 13/09/2019 (nouvelle / ancienne référence)

Codification

Partie législative au JO du 13/09/2019 :

Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Dernière modification : 8 octobre 2019

Retourner en haut de la page