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Bilan semestriel au 1er juillet 2008
Le premier bilan semestriel présenté ici fait apparaître le taux d'exécution au 1er juillet 2008 de l'ensemble des lois qui, parmi celles publiées entre le début de la XIIIe législature (20 juin 2007) et le 31 décembre 2007, appellent des décrets d'application.
On entend par taux d'exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 1er juillet 2008.
Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 1er juillet 2008, il convient de consulter les échéanciers mis à jour dès qu'une mesure d'application est publiée (échéanciers des lois publiées sous la XIIIème législature).
Taux d'application au 1er juillet 2008 des lois de la XIIIe législature promulguées entre le 20 juin 2007 et le 31 décembre 2007
Texte | Nombre de dispositions appelant un décret d'application | Nombre de dispositions ayant reçu application | Taux d'exécution |
|---|---|---|---|
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités | 9 | 8 | 88,89% |
Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs | 1 | 1 | 100,00% |
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat | 19 | 19 | 100,00% |
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon | 22 | 18 | 81,82% |
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté | 1 | 1 | 100,00% |
Loi n° 2007- 1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile | 13 | 6 | 46,15% |
Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française | 6 | 4 | 66,67% |
Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier | 2 | 0 | 0,00% |
Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés | 1 | 0 | 0,00% |
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 | 45 | 21 | 46,67% |
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit | 10 | 10 | 100,00% |
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 | 24 | 6 | 25,00% |
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 | 31 | 16 | 51,61% |
Total | 184 | 110 | 59,78% |