Bilan semestriel au 30 juin 2009

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Le troisième bilan semestriel présenté ici fait apparaître le taux d'exécution au 30 juin 2009 de l'ensemble des lois qui, parmi celles publiées entre le début de la XIIIe législature (20 juin 2007) et le 31 décembre 2008, appellent des décrets d'application.

On entend par taux d'exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 30 juin 2009.

Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 30 juin 2009, il convient de consulter les échéanciers mis à jour dès qu'une mesure d'application est publiée (échéanciers des lois publiées sous la XIIIème législature).

Taux d'application au 30 juin 2009 des lois de la XIIIe législature promulguées au 31 décembre 2008

Texte

Nombre de dispositions appelant un décret d'application

Nombre de dispositions ayant reçu application

Taux d'exécution

Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

9

9

100%

Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

1

1

100%

Loi n°2007-1223 du 21 août 2007  en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

19

19

100%

 Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

22

19

86,36%

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

1

1

100%

 Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à  l'intégration et à l'asile

13

11

84,62%

Loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

6

6

100%

Loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

2

2

100%

Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

1

1

100%

 Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 

43

41

95,35%

Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

10

10

100%

Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

24

22

91,67%

Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

30

28

93,33%

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

2

2

100%

Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

2

2

100%

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

2

2

100%

Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale

1

1

100%

Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

4

4

100%

Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

1

1

100%

Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

3

3

100%

Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires

2

2

100%

Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

4

2

50,00%

 Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

4

3

75,00%

Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

8

8

100,00%

Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense

2

1

50,00%

Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

10

10

100,00%

Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

8

7

87,50%

Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

12

3

25,00%

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

1

1

100%

Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

18

18

100,00%

Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

11

11

100,00%

Loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel

4

0

0,00%

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

7

0

0,00%

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

13

13

100,00%

Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

9

3

33,33%

Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi

2

2

100,00%

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

89

79

88,76%

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

10

4

40,00%

Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

3

3

100,00%

Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

5

4

80,00%

Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

7

7

100,00%

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

35

33

94,29%

Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

11

10

90,91%

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

70

41

58,57%

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (application différée)

   

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

44

28

63,64%

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

35

27

77,14%

Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse

1

0

0,00%

Total

621

505

81,32%

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