Bilan semestriel au 31 décembre 2008

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Le second bilan semestriel présenté ici fait apparaître le taux d'exécution au 31 décembre 2008 de l'ensemble des Lois qui, parmi celles publiées entre le début de la XIIIème législature (20 juin 2007) et le  30 juin 2008, appellent des décrets d'application.

On entend par taux d'exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 31 décembre 2008.

Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 31 décembre 2008, il convient de consulter les échéanciers mis à jour dès qu'une mesure d'application est publiée (échéanciers des lois publiées sous la XIIIème législature.

Taux d'application au 31 décembre 2008 des lois de la XIIIe législature promulguées au 30 juin 2008

Texte

Nombre de dispositions appelant un décret d'application

Nombre de dispositions ayant reçu application

Taux d'exécution

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

9

9

100%

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

1

1

100%

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007  en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

19

19

100%

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

22

18

81,82%

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

1

1

100%

Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à  l'intégration et à l'asile

13

10

76,92%

Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

6

6

100%

Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

2

2

100%

Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

1

1

100%

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 

44

35

79,55%

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

10

10

100%

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

24

18

75,00%

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

29

25

86,21%

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

2

2

100%

Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

2

2

100%

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

2

2

100%

Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale

1

1

100%

Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

4

4

100%

Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

1

1

100%

Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

3

3

100%

Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires

2

2

100%

Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

4

1

25,00%

Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

4

1

25,00%

Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense

2

1

50%

Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

10

0

0,00%

Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

8

3

37,50%

Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

12

2

16,67%

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

1

1

100%

Total

239

181

75,73%

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