Bilan semestriel au 31 décembre 2010

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Le quatrième bilan semestriel présenté ici fait apparaître le taux d'exécution au 31 décembre 2010 de l'ensemble des lois qui, parmi celles publiées entre le début de la XIIIe législature (20 juin 2007) et le 30 juin 2010, appellent des décrets d'application.

On entend par taux d'exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 31 décembre 2010.

Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 31 décembre 2010, il convient de consulter les échéanciers mis à jour dès qu'une mesure d'application est publiée (échéanciers des lois publiées sous la XIIIème législature).

Taux d'application au 31 décembre 2010 des lois de la XIIIe législature promulguées entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2010

Texte

Nombre de dispositions appelant un décret d'application

Nombre de dispositions ayant reçu application

Taux d'exécution

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

9

9

100,00%

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

1

1

100,00%

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007  en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

19

19

100,00%

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

22

22

100,00%

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

1

1

100,00%

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à  l'intégration et à l'asile

12

12

100,00%

Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

6

6

100,00%

Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

2

2

100,00%

Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

1

1

100,00%

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 

43

41

95,35%

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

10

10

100,00%

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

24

24

100,00%

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

30

30

100,00%

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

2

2

100,00%

Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

2

2

100,00%

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

2

2

100,00%

Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale

1

1

100,00%

Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

5

5

100,00%

Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

1

1

100,00%

Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

3

3

100,00%

Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires

2

2

100,00%

Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

4

4

100,00%

Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

4

4

100,00%

Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

8

8

100,00%

Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense

2

2

100,00%

Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

10

10

100,00%

Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

8

7

87,50%

Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

12

3

25,00%

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

1

1

100,00%

Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

18

18

100,00%

Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

11

11

100,00%

Loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel

4

4

100,00%

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

7

7

100,00%

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

13

13

100,00%

Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

8

5

62,50%

Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi

2

2

100,00%

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

94

93

98,94%

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

11

11

100,00%

Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

3

3

100,00%

Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

5

4

80,00%

Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

7

7

100,00%

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

40

40

100,00%

Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

11

11

100,00%

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

81

75

92,59%

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (application différée)

0

0

0,00%

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

64

49

76,56%

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

37

35

94,59%

Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse

1

1

100,00%

LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

1

1

100,00%

LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

4

4

100,00%

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

10

7

70,00%

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

64

58

90,63%

LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009

7

7

100,00%

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

38

25

65,79%

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

33

30

90,91%

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

13

11

84,62%

LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

1

1

100,00%

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

209

147

70,33%

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

24

24

100,00%

LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

3

3

100%

LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

4

0

0,00%

LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

15

15

100,00%

LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

1

1

100,00%

LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

41

35

85,37%

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

21

9

42,86%

LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

2

2

100,00%

LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

2

1

50,00%

LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

4

0

0,00%

 LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

1

1

100,00%

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

23

13

56,52%

 LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

30

18

60,00%

 LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

23

8

34,78%

 LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

2

2

100,00%

 LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

7

6

85,71%

 LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

37

16

43,24%

 LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

26

17

65,38%

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

27

16

59,26%

LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

5

5

100,00%

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

4

2

50,00%

LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

2

0

0,00%

LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

14

0

0,00%

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

7

7

100,00%

LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

0

0

0,00%

LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique

17

16

94,12%

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

2

0

0,00%

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

32

28

87,50%

LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections

1

0

0,00%

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

10

6

60,00%

LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels

3

0

0,00%

LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif

3

0

0,00%

LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

8

7

87,50%

LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

3

1

33,33%

TOTAL GENERAL

1448

1174

81,08%

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