Bilan semestriel au 31 décembre 2011

Le septième bilan semestriel présenté ici fait apparaître le taux d'exécution au 30  décembre 2011 de l'ensemble des lois qui, parmi celles publiées entre le début de la XIIIème législature (20 juin 2007) et le 30 juin 2011, appellent des décrets d'application.

On entend par taux d'exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 30 décembre 2011.

Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 30 décembre 2011, il convient de consulter les échéanciers mis à jour dès qu'une mesure d'application est publiée (échéanciers des lois publiées sous la XIIIème législature).

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