Bilan semestriel au 31 décembre 2016

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Le 8ème bilan semestriel des lois de la XIVe législature, présenté ici, fait apparaître le taux d'exécution au 31 décembre 2016 de l'ensemble des lois qui, parmi celles promulguées entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2016, appellent des décrets d'application.

On entend par taux d'exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 31 décembre 2016.

Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 31 décembre 2016, il convient de consulter les échéanciers mis à jour dès qu'une mesure d'application est publiée (échéanciers des lois publiées sous la XIVème législature).

Lois de la XIVe législature appelant un décret d'application

Dispositions appelant décret d'application

Dispositions ayant reçu application

En attente de décret

Taux d'application

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 

6

6

0

100%

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir 

17

17

0

100%

Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

3

3

0

100%

Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

2

2

0

100%

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 

72

72

0

100%

Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

2

2

0

100%

Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

3

3

0

100%

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

21

21

0

100%

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 

33

33

0

100%

Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

2

2

0

100%

Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

3

3

0

100%

Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

2

2

0

100%

Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

13

13

0

100%

Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 

15

15

0

100%

Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération 

10

10

0

100%

Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

3

3

0

100%

Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

4

4

0

100%

Loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne

1

1

0

100%

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

1

1

0

100%

Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune 

1

1

0

100%

Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

12

12

0

100%

Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

6

6

0

100%

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

16

16

0

100%

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

13

13

0

100%

Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

48

42

6

88%

Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France 

5

5

0

100%

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 

20

20

0

100%

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

47

47

0

100%

Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 

3

3

0

100%

Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 

3

3

0

100%

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

9

9

0

100%

Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

2

2

0

100%

Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 

13

13

0

100%

Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public 

2

2

0

100%

Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 

3

3

0

100%

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

1

1

0

100%

Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier 

1

1

0

100%

Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

1

1

0

100%

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 

7

7

0

100%

Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

1

1

0

100%

Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants

1

1

0

100%

Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 

14

14

0

100%

Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 

59

58

1

98%

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

35

35

0

100%

Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

38

38

0

100%

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

1

1

0

100%

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

66

66

0

100%

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

27

27

0

100%

Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

9

9

0

100%

Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé

7

6

1

86%

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

88

84

4

95%

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon 

13

13

0

100%

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

61

60

1

98%

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

179

151

28

84%

Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation 

2

2

0

100%

Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

1

1

0

100%

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

2

2

0

100%

Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

3

3

0

100%

Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

10

10

0

100%

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

37

37

0

100%

Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires 

14

14

0

100%

Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

2

2

0

100%

Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

1

0

1

0%

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

7

7

0

100%

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

14

14

0

100%

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire 

55

54

1

98%

Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

36

35

1

97%

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

21

21

0

100%

Loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

1

1

0

100%

Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

8

8

0

100%

Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

8

8

0

100%

Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

6

6

0

100%

Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

12

12

0

100%

Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

100

92

8

92%

Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 

6

6

0

100%

Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

10

8

2

80%

Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

58

53

5

91%

Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

2

2

0

100%

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 

25

25

0

100%

Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

19

19

0

100%

Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

5

5

0

100%

Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

3

3

0

100%

Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

4

3

1

75%

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

10

9

1

90%

Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

3

3

0

100%

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

8

8

0

100%

Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

3

3

0

100%

Loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

1

1

0

100%

Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

2

1

1

50%

Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

1

1

0

100%

Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

12

11

1

92%

Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

4

4

0

100%

Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

42

40

2

95%

Loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté 

4

4

0

100%

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

116

109

7

94%

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

43

41

2

95%

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

155

140

15

90%

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

2

2

0

100%

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

64

61

3

95%

Loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

6

4

2

67%

Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

21

16

5

76%

Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

9

7

2

78%

Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

12

12

0

100%

Loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes

1

1

0

100%

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 

71

59

12

83%

Loi  organique n°2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

1

1

0

100%

Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

1

1

0

100%

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

71

61

10

86%

Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

3

3

0

100%

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

34

29

5

85%

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

29

23

6

79%

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

153

100

53

65%

Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

5

5

0

100%

Loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998

1

0

1

0%

Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

1

1

0

100%

Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

1

1

0

100%

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

23

23

0

100%

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

14

12

2

86%

Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

2

1

1

50%

Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

7

5

2

71%

Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées 

3

1

2

33%

Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

2

2

0

100%

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

41

24

17

59%

Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

1

1

0

100%

Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

3

3

0

100%

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

20

17

3

85%

Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue 

20

6

14

30%

Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché

1

1

0

100%

Bilan à ce jour

2524

2295

229

91%

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