Bilan semestriel au 31 décembre 2018

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Le deuxième bilan semestriel des lois de la XVe législature, présenté ici, fait apparaître le taux d'exécution au 31 décembre 2018 des lois qui, parmi celles promulguées entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018, appellent des décrets d'application.

On entend par taux d'exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 31 décembre 2018.

Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 31 décembre 2018, il convient de consulter les échéanciers mis à jour dès qu'une mesure d'application est publiée (échéanciers des lois publiées sous la XVe législature).

Lois de la XVe législature appelant un décret d'application

Dispositions appelant décret d'application

Dispositions ayant reçu application

En attente de décret

Taux d'application 

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

20

20

0

100%

Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

7

7

0

100%

Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

8

7

1

88%

Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

2

2

0

100%

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

31

31

0

100%

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

48

47

1

98%

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

29

27

2

93%

Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

7

7

0

100%

Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

1

1

0

100%

Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité

9

9

0

100%

Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

1

0

1

0%

Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants

7

7

0

100%

Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen

1

1

0

100%

Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

6

6

0

100%

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

5

4

1

80%

Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

4

4

0

100%

Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

5

5

0

100%

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

15

14

1

93%

Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen

6

6

0

100%

Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

23

16

7

70%

Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque

2

2

0

100%

Bilan au 31 décembre 2018

237

223

14

94%

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