Bilan semestriel au 31 décembre 2019

Le quatrième bilan semestriel des lois de la XVe législature, présenté ici, fait apparaître le taux d'exécution au 31 décembre 2019 des lois qui, parmi celles promulguées entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2019, appellent des décrets d'application.

On entend par taux d'exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 31 décembre 2019.

Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 31 décembre 2019, il convient de consulter les échéanciers mis à jour dès qu'une mesure d'application est publiée (échéanciers des lois publiées sous la XVe législature).

Lois de la XVe législature appelant un décret d'application

Dispositions appelant un décret d’application

Dispositions ayant reçu application

Taux d’application

En attente de décret d‘application

Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

7

7

100%

0

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

20

20

100%

0

Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

8

7

88%

1

Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense

2

2

100%

0

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

31

31

100%

0

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

55

54

98%

1

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

29

28

98%

1

Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

7

7

100%

0

Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

2

2

100%

0

Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

1

1

100%

0

Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

1

1

100%

0

Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité

9

9

100%

0

Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016‑1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016‑1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

1

0

0%

1

Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants

7

7

100%

0

Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen

1

1

100%

0

Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

6

6

100%

0

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017‑1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social 

5

4

80%

1

Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

4

4

100%

0

Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

5

5

100%

0

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

15

15

100%

0

Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen 

6

6

100%

0

Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

28

27

96%

1

Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque

2

2

100%

0

Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

19

19

100%

0

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

2

2

100%

0

Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique 

3

3

100%

0

Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

3

3

100%

0

Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

2

2

100%

0

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

32

32

100%

0

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

158

158

100%

0

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie 

40

40

100%

0

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

13

11

85%

2

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

22

22

100%

0

Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

1

1

100%

0

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

81

74

91%

7

Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information

2

2

100%

0

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

72

72

100%

0

Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger 

9

9

100%

0

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

77

73

95%

4

Loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

1

0

0%

1

Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli

2

1

50%

1

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

60

49

82%

11

Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

2

0

0%

2

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

138

122

88%

16

Bilan au 31 décembre 2019

991

941

95%

50

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