Les études d'impact des lois publiées depuis le 1er septembre 2009

Rappel des règles relatives à la caducité des projets de loi à l'expiration d'une législature :

  • les textes en instance au Sénat ne sont pas affectés par le changement de législature ;
  • ceux dont l'Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs ont expiré deviennent caducs, dès lors qu'ils n'étaient pas définitivement adoptés.

Les projets de loi peuvent être redéposés sur le bureau de l'Assemblée nouvellement élue.

Pour en savoir plus :

Les études d'impact des lois publiées au cours de la :