2014

Les fiches d'impact des projets d'ordonnances publiées en 2014

  • Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte (DEVT1404872R)
  • Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (JUSC1405261R)
  • Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit (FCPT1422085R)
  • Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (PRMX1423175R)
  • Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial (PRMX1422861R)
  • Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables (PRMX1421507R)
  • Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JUSC1414585R)
  • Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (FCPT1414784R)
  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal (FCPT1412044R)
  • Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (FCPT1409820R)
  • Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (JUSC1403886R)
  • Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (ERNM1412857R )
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail (ETST1412405R)
  • Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (FCPX1413059R. Annexes de la fiche d’impact 12345 , 6789101112)
  • Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie (FCPT1411027R)
  • Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement (DEVL1407054R)
  • Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif (FCPX1406454R)
  • Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap (AFSA1405628R)
  • Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2004 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet (DEVX1403560R)
  • Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (DEVP1401286R)
  • Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (FCPE1402667R)
  • Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014  relative à l'économie numérique (PMEX1402812R)
  • Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JUSX1401954R)
  • Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié (JUSC1331908R