Accessibilité : partiellement conforme

Déclaration d’accessibilité

La Direction de l'information légale et administrative (DILA) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, la DILA est en train de mettre en place son schéma pluriannuel et travaille depuis plusieurs années à la mise en conformité de ses projets numériques, comme service-public.fr par exemple.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site Légifrance.

État de conformité

Le site Légifrance (legifrance.gouv.fr) est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.0, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 4 mars 2020 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 56,9% au RGAA version 4.0. Suite aux corrections effectuées avant la mise en ligne du site, ce taux de conformité a été revu à 77,6% (mise à jour du 25/11/2020). L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Certains scripts doivent être corrigés pour être accessibles au lecteur d’écran et à la navigation au clavier. C’est le cas notamment de la fonctionnalité d’aide (fenêtre modale), de certaines fonctionnalités d’affichage de contenus (pages Liste de JO, Section de code) ou de l’autocomplétion (page Résultat de recherche des accords d'entreprises).
Le code source n’est pas toujours valide sur toutes les pages, notamment sur les pages À propos de la version et Mentions légales.
Le fonctionnement du menu pose des difficultés d’utilisation en raison des contenus s’affichant au survol qui ne peuvent pas être contrôlés par l’utilisateur.
Dans une moindre mesure, l’ordre de présentation des contenus et l’ordre de tabulation ne sont pas toujours corrects sur certaines pages.
Quelques champs de formulaire ne sont pas correctement étiquetés et n’ont donc pas d’intitulé. Par ailleurs, certains boutons ne sont pas suffisamment pertinents et explicites.

Dérogations

Contenu tiers

L’outil tiers qui permet aux utilisateurs de donner leur avis n’est pas accessible et ne peut être utilisé par des personnes aveugles ou des personnes handicapées qui naviguent au clavier uniquement.

Charge disproportionnée

Le site Légifrance propose de nombreux contenus inaccessibles qui pour différentes raisons ne peuvent pas être repris et corrigés.

C’est le cas notamment de la majorité des fichiers PDF dont certains sont mis à disposition à titre d’archives. Sont également présents des documents fournis par des tiers que la DILA ne peut modifier.

L’autre problématique concerne les contenus de textes de loi qui ne sont pas correctement structurés (absence de balises titres, listes, paragraphes) et dont le code HTML ne respecte pas les derniers standards. Dans certains cas, ces contenus pourront être difficiles à consulter pour des personnes aveugles et déficientes visuelles par exemple.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

HTML5
CSS
Javascript
Outils de gestion de contenus : eZ Plateform

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité

Agent utilisateur	Technologie d'assistance
Firefox 73.0.1	NVDA 2019.3
Internet Explorer 11	JAWS 19
Safari (13.0.4)	VoiceOver (macOS Catalina - 10.15.3)

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

La DILA s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La DILA invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Vous pouvez également envoyer un message à : referent-accessibilite@dila.gouv.fr

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

un formulaire de contact ;
la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.

Schéma pluriannuel et plans annuels

Conformément aux dispositions du RGAA 4, la DILA a mis en place un schéma triennal d'accessibilité qui sera décliné en plans annuels d'actions.

Ces documents sont consultables sur le site institutionnel de la DILA : https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/informations-sur-le-site/accessibilite

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