Open data et API

Open data (Données ouvertes)

Les données de Légifrance sont mises à disposition pour une réutilisation gratuite comme disposé par l'Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques de la direction de l'information légale et administrative.

Les informations relatives à ces données sont accessibles à partir du Répertoire des informations publiques de la DILA.

API (Interface de programmation)

Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met également à disposition une API via le portail PISTE à partir du 29 novembre 2019. Cette API est accessible gratuitement, après inscription.

Cette version de l'API est une version bêta. Elle permet de recueillir vos remarques et vos suggestions d’amélioration ; elle pourra donc évoluer pendant toute la durée du test.

Les données juridiques disponibles via l'API sont celles de la version du site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 

L'utilisation de ces données est soumise :

• à la licence ouverte 2.0 ;
• aux conditions générales d'utilisation de PISTE - Format PDF (720 Ko) ;
• aux conditions générales d'utilisation de l'API Légifrance - Format Open XML (50 Ko) ;
• à des quotas détaillés sur le portail PISTE.

Une documentation technique sur chaque méthode de l'API est disponible sur le portail PISTE (Swagger).

De la documentation complémentaire est mise à disposition concernant :

• les tris et filtres disponibles dans les différents fonds  (Format Open XML - 40 Ko) ;
• des exemples pratiques d'utilisation (Format Open XML - 275 Ko).