Dossiers législatifs

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et liens vers les décrets d'application

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, I Mention parmi les éléments de la déclaration annuelle de traitements et salaires du montant des salaires et éléments de rémunération afférents aux heures supplémentaires ou complémentaires Décret n° 2008-64 du 17/01/2008
Article 1er, I Article 81 quater, Code général des impôts , I, 5° Modalités d’exonération de l’impôt sur le revenu d’éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires Décret n° 2007-1430 du 4/10/2007
Article 1er, I Article 81 quater, Code général des impôts, I, 6° Modalités d’exonération de l’impôt sur le revenu de certaines rémunérations versées aux salariés dont la durée du travail ne relève pas du chapitre II du titre Ier du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural Décret n° 2008-76 du 24/01/2008
Article 1er, I Article 81 quater, Code général des impôts, I, 4° Durée minimale d'intégration des heures complémentaires à l'horaire contractuel Décret n° 2007-1380 du 24/09/2007
Article 1er, IV Article L241-17, Code de la sécurité sociale, I premier alinéa Taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale Décret n° 2007-1380 du 24/09/2007
Article 1er, IV Article L241-17, Code de la sécurité sociale, III Conditions du cumul de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale et d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations Décret n° 2007-1380 du 24/09/2007
Article 1er, IV Article L241-17, Code de la sécurité sociale, IV Montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales Décret n° 2007-1380 du 24/09/2007
Article 1er, IV Article L241-17, Code de la sécurité sociale, IV Conditions du bénéfice de la réduction tenant à la mise à disposition par l’employeur d’un document en vue du contrôle Décret n° 2007-1380 du 24/09/2007
Article 1er, IV Article L241-17, Code de la sécurité sociale, IV Obligations déclaratives complémentaires applicables à certains salariés Décret n° 2007-1380 du 24/09/2007
Article 1, IV Article L241-17, Code de la sécurité sociale Conditions d’application de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale aux salariés relevant des régimes spéciaux Décret n° 2008-76 du 24/01/2008
Article 5, II Article 200 quaterdecies, Code général des impôts, II Conditions d'application du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’un établissement financier pour l’acquisition d’un logement affecté à l’habitation principale Décret n° 2008-360 du 16/04/2008
Article 16, II Article 885-0 V bis, Code général des impôts, VII Obligations déclaratives ISF incombant aux redevables et sociétés souscrivant au capital de certaines entreprises, ainsi qu’à certains gérants et dépositaires de fonds Décret n° 2008-336 du 14/04/2008
Article 16, III Article 885-0 V bis A, Code général des impôts, V Obligations déclaratives ISF – dons aux organismes d’intérêt général Décret n° 2008-589 du 23/06/2008
Article 17, III Article L225-90-1, CDC, troisième alinéa Modalités et délai de publication de la décision du conseil de surveillance constant que les conditions de versement de la rémunération ont été remplies Décret n° 2008-448 du 7/05/2008
Article 17, I Article L225-42-1, CDC Conseil de surveillance Décret n° 2008-448 du 7/05/2008
Article 17, III Article L225-90-1, CDC, 5ème alinéa Modalités et délai de la publicité de l'autorisation donnée par le conseil de surveillance au versement de certaines rémunérations aux membres du directoire Décret n° 2008-448 du 7/05/2008
Article 17, I Article L225-42-1, CDC Conseil de surveillance Décret n° 2008-448 du 7/05/2008
Article 20, V Engagements réciproques bénéficiaire/État, notamment modalités d’accompagnement et de soutien des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé dans les démarches d’insertion et actions de formation Décret n° 2007-1433 du 5/10/2007
Article 20, IX Conditions d'application de l’expérimentation du revenu de solidarité active Décret n° 2007-1433 du 5/10/2007
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