Dossiers législatifs

LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1Orientations générales et règles dans le périmètre RNU Décret n°2007-1222 du 20/08/2007
Article 2Statuts de l'établissement public de gestion Décret n° 2007-1684 du 29/11/2007
Articles 3Périmètre des emprises des délaissés restant à l'Etat
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