Dossiers législatifs

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

Dernière modification: 12 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 juin 2006Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ont présenté un projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié. Ce projet de loi, qui traduit les résultats de la concertation menée avec les partenaires sociaux et de la consultation du Conseil supérieur de la participation, vise à renforcer la cohésion et la compétitivité des entreprises. Le titre Ier du projet prévoit une série de mesures qui s’adressent aux 16 millions de salariés du secteur privé. Il crée un " dividende du travail " que les entreprises pourront verser à leurs salariés et qui pourra prendre la forme d’un supplément de participation, d’intéressement ou d’une distribution collective d’actions gratuites. Il instaure la possibilité d’un intéressement pour un projet déterminé. Il généralise les plans d’épargne entreprise (PEE) dans les entreprises qui disposent d’un accord de participation. Il favorise la diffusion dans les PME des dispositifs de participation en prévoyant une obligation pour les branches de négocier des accords cadres dans les trois ans. Le titre II du projet de loi a pour objectif de développer l’actionnariat salarié en permettant aux salariés d’être mieux associés à la marche des entreprises, de consolider durablement leur capital et de contribuer à l’investissement en actions, qui participe directement à leur financement. Le projet de loi prévoit, lorsque les salariés possèdent plus de 3 % du capital d’une société cotée en bourse, la désignation d’administrateurs actionnaires salariés par l’assemblée générale. Le projet de loi crée un nouveau type d’actions gratuites qui bénéficie à tous les salariés d’une entreprise. Les obstacles aux distributions d’actions gratuites dans les groupes mondiaux sont également levés. Le projet de loi permet de lever des obstacles qui freinent le développement de l’actionnariat salarié, en particulier dans les PME, notamment pour faciliter les transmissions d’entreprise. Les fonds communs de placement d’entreprises (FCPE) pourront ainsi nouer des pactes d’actionnaires dans les entreprises non cotées en bourse. De même, le projet de loi crée un nouveau type de FCPE destiné à la reprise de l’entreprise par ses salariés : un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt lui est associé. Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures tendant à faciliter et à sécuriser les parcours professionnels, notamment en facilitant la mobilité des salariés au sein des pôles de compétitivité et en encourageant la gestion prévisionnelle des effectifs par l’instauration d’un congé de mobilité. Ce titre met en œuvre certaines mesures du plan national d’action concerté en faveur de l’emploi des seniors présenté par le Premier ministre au Conseil économique et social. Il clarifie les règles concernant l’indemnisation des conseillers prud’homaux et les élections prud’homales et améliore la qualité rédactionnelle du code du travail. Le titre IV du projet de loi modernise la réglementation relative aux conditions de commercialisation des produits financiers, dont l’épargne d’entreprise est l’un des éléments. Les rôles du producteur et du distributeur des produits financiers dans la définition du contenu des documents publicitaires sont précisés de manière à responsabiliser les professionnels concernés. Des codes de bonne conduite s’appliqueront aux réseaux de distribution de produits financiers après homologation. Les autorités de contrôle des différents secteurs concernés vérifieront que les entreprises les mettent correctement en œuvre. Enfin, le projet de loi améliore la protection des consommateurs dans la commercialisation des produits financiers et d’assurance.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2006 
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté en lecture CMP par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006 
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-545DC du 28 décembre 2006

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        • 2ème séance du 10 octobre 2006après l'art 20, art 21, après l'art 21, avant l'art 22, art 22
        • 3ème séance du 10 octobre 2006 art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24, art 25, art 26, après l'art 26, art 27, après l'art 27, art 28, art 29, art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, après l'art 34, art 35, art 36, avant l'art 37, art 37, art 38, art 39, art 40, art 41, art 42, art 43, art 44, art 45, art 46, art 47, art 48

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        • Compte rendu intégral de la séance du 8 novembre 2006 
        • Compte rendu intégral de la séance du 9 novembre 2006nnels, art 15 bis (nouveau), art additionnel, art 16, titre III, art 22, art 23, art 24, art additionnel, art 27, art additionnel,art additionnel, art additionnel, art 32, art 33, art 34, art 35, art additionnel, art 36, titre V, art 45, art additionnels, art 46, art additionnel, art 16 bis (nouveau), art 17, art 18, art 20, art 20 bis (nouveau), art additionnel, art 20 ter (nouveau), art 20 quater (nouveau), chapitre IV, art 21 bis (nouveau), art 21 ter (nouveau), art additionnels, art 37 A (nouveau), art 41, art additionnels, introduction en bourse des clubs sportifs, art 44, art additionnels, intitulé du projet de loi, explications de vote

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