Dossiers législatifs

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Dernière modification: 12 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 octobre 2005Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté un projet de loi portant engagement national pour le logement. La France connaît une crise du logement qui appelle des réponses vigoureuses. Le Gouvernement a décidé d’amplifier les efforts déjà entrepris dans le cadre du plan de cohésion sociale. C’est l’objet du pacte national pour le logement qui vise à mieux financer les opérations nouvelles, à mobiliser la ressource foncière et à intervenir sur l’ensemble de la chaîne du logement. Le projet de loi portant engagement national pour le logement constitue le volet législatif de ce pacte. Il prévoit en premier lieu des dispositions permettant la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements. Pour l’Etat, qui doit se montrer exemplaire, le projet de loi prévoit une simplification des procédures de mise en vente de ses terrains et un renforcement de sa capacité d’initiative pour y faire réaliser des projets. Le projet de loi permet de renforcer le caractère opérationnel des plans locaux d’urbanisme. Ces plans pourront imposer aux opérations de construction, dans des secteurs définis, un pourcentage minimum de logements sociaux ou intermédiaires. Il prévoit également la modification des plans d’urbanisme qui ne permettent pas de répondre aux besoins de construction de logements et la possibilité de déroger, dans de tels cas, aux règles de densité de manière limitée. Afin de faciliter l’accession à la propriété, qui est une aspiration forte des Français, le projet de loi applique le taux réduit de TVA (5,5%) aux opérations d’accession sociale à la propriété situées dans les quartiers en rénovation urbaine. Ces opérations contribueront à donner une plus grande diversité urbaine et sociale à ces quartiers. Le projet de loi prévoit également une modernisation des opérateurs du secteur : unification du statut des offices publics HLM et élargissement du rôle de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), qui deviendra l’Agence nationale de l’habitat et qui pourra intervenir plus largement dans le parc locatif privé à loyers maîtrisés. Enfin, il vise à renforcer l’accès de tous à un logement : en favorisant l’attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent de dispositifs d’hébergement d’urgence ou qui reprennent une activité après un chômage de longue durée ; en renforçant le dispositif de supplément de loyer de solidarité dans le parc social afin d’y inciter à la mobilité ; en interdisant les coupures d’eau, d’électricité et de gaz dans les logements pendant la période de trêve hivernale pour les ménages en difficulté.
  • Petite loi
  • Projet de loi modifié en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006
  • Petite loi
  • Projet de loi modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2006
  • Projet de loi adopté le 30 juin 2006 en Commission mixte paritaire
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 18 janvier 2006

        Compte rendu intégral des séances du 19 janvier 2006 :

        • - 1ère séance du 19 janvier 2006Motion de renvoi en commission, art premier A, avant l'art premier, art premier, après l'art premier
        • 2ème séance du 19 janvier 2006: Art premier bis, après l'art premier bis, art 2, art 2 bis, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 3 quater, art 3 quinquies, après l'art 3 quinquies, art 3 sexies, après l'art 3 sexies, art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis
        • - 3ème séance du 19 janvier 2006: Art 4 ter, avant l'art 4 quater, art 4 quater, art 4 quinquies, art 4 sexies, art 4 septies, après l'art 4 septies, art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art 5 quinquies

        Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2006 :

        Compte rendu intégral des séances du 25 janvier 2006 :

        • 1ère séance du 25 janvier 2006Art 7 ter, après l'art 7 ter, art 7 quater, après l'art 7 quater, avant l'art 7 quinquies, art 7 sexies, art 7 septies, après l'art 7 septies, art 8, après l'art 8
        • 2ème séance du 25 janvier 2006Après l'art 8 (suite), art 8 bis, art 8 ter, après l'art 8 ter, art 8 quater, art 8 quinquies, après l'art 8 quinquies, art 8 sexies, après l'art 5 (amendement précédemment réservé), après l'art 8 sexies

        Compte rendu intégral des séances du 26 janvier 2006 :

        • - 2ème séance du 26 janvier 2006 :Après l'art 8 sexies (suite), art 8 septies, art 8 octies, art 8 nonies, art 8 decies, après l'art 8 decies, art 9, art 10, art 10 bis, avant l'art 11 A, art 11 A, art 12 à 16, après l'art 16, art 17, art 18, après l'art 18, avant l'art 19, art 20, art 21, art 22, après l'art 22, art 23, art 24 et 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, après l'art 27, seconde délibération

        Compte rendu intégral des séances du 31 janvier 2006 :

        Sénat (2ème lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 30 mai 2006

          Compte rendu intégral des séances du 31 mai 2006

          • - 1ère séance du 31 mai 2006 Art 1er, après l'art premier, art 2, art 2 bis A, art 3 A, après l'art 3 A, art 3 bis, art 3 septies, après l'art 3 septies, art 4, art 4 bis A et 4 bis B, art 4 ter B, art 4 ter, art 4 quater A, art 4 quinquies, art 4 sexies,
          • 2ème séance du 31 mai 2006Art 4 septies, art 4 octies, avant l'art 5, art 5, art 5, après l'art 5, art 5 bis A, art bis B, art 5 ter, art 5 quater, après l'art 5 quinquies, art 5 sexies, après l'art 5 sexies, après l'art 5 nonies

          Compte rendu intégral des séances du 1er juin 2006

          • 1ère séance du 1er juin 2006 : Avant l'art 6, art 6, après l'art 6
          • 2ème séance du 1er juin 2006Art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 7 sexies A, art 7 sexies, art 7 octies, art 7 nonies, art 8, art 8 bis AA, art 8 bis B, art 8 ter A, art 8 ter, après l'art 8 ter, art 8 quater A et 8 quater, après l'art 8 quater, art 8 sexies E, art 8 sexies, art 8 septies A, art 8 septies B, art 8 septies C, art 8 septies D, art 8 septies E, art 8 septies F, après l'art 8 septies F, art 5 bis B (précédemment réservé), art 8 septies, après l'art 8 septies, art 8 undecies, après l'art 8 undecies

          Compte rendu intégral des séances du 6 juin 2006

          • - 2ème séance du 6 juin 2006 :Art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11 AA, art 11 A, art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 13, art 14, art 15, art 16 bis, art 17, après l'art 17, art 18 bis, art 18 quater, art 19 AA, art 19 A, art 19 BA, art 19 B, art 19 C, après l'art 19 D, art 19 bis, art 20, art 23 bis A, après l'art 23 bis, après l'art 25, art 25 bis, art 27, art 28, art 29, explications de vote

          Assemblée nationale (CMP)

            Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2006 :

            Sénat (CMP)

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