LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Dernière modification: 12 February 2008
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 octobre 2005Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté un projet de loi portant engagement national pour le logement. La France connaît une crise du logement qui appelle des réponses vigoureuses. Le Gouvernement a décidé d’amplifier les efforts déjà entrepris dans le cadre du plan de cohésion sociale. C’est l’objet du pacte national pour le logement qui vise à mieux financer les opérations nouvelles, à mobiliser la ressource foncière et à intervenir sur l’ensemble de la chaîne du logement. Le projet de loi portant engagement national pour le logement constitue le volet législatif de ce pacte. Il prévoit en premier lieu des dispositions permettant la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements. Pour l’Etat, qui doit se montrer exemplaire, le projet de loi prévoit une simplification des procédures de mise en vente de ses terrains et un renforcement de sa capacité d’initiative pour y faire réaliser des projets. Le projet de loi permet de renforcer le caractère opérationnel des plans locaux d’urbanisme. Ces plans pourront imposer aux opérations de construction, dans des secteurs définis, un pourcentage minimum de logements sociaux ou intermédiaires. Il prévoit également la modification des plans d’urbanisme qui ne permettent pas de répondre aux besoins de construction de logements et la possibilité de déroger, dans de tels cas, aux règles de densité de manière limitée. Afin de faciliter l’accession à la propriété, qui est une aspiration forte des Français, le projet de loi applique le taux réduit de TVA (5,5%) aux opérations d’accession sociale à la propriété situées dans les quartiers en rénovation urbaine. Ces opérations contribueront à donner une plus grande diversité urbaine et sociale à ces quartiers. Le projet de loi prévoit également une modernisation des opérateurs du secteur : unification du statut des offices publics HLM et élargissement du rôle de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), qui deviendra l’Agence nationale de l’habitat et qui pourra intervenir plus largement dans le parc locatif privé à loyers maîtrisés. Enfin, il vise à renforcer l’accès de tous à un logement : en favorisant l’attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent de dispositifs d’hébergement d’urgence ou qui reprennent une activité après un chômage de longue durée ; en renforçant le dispositif de supplément de loyer de solidarité dans le parc social afin d’y inciter à la mobilité ; en interdisant les coupures d’eau, d’électricité et de gaz dans les logements pendant la période de trêve hivernale pour les ménages en difficulté.
- Petite loi
- Projet de loi modifié en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006
- Petite loi
- Projet de loi modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2006
- Projet de loi adopté le 30 juin 2006 en Commission mixte paritaire
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 81 de M Dominique Braye
- Rapport n°2771 de M Gérard Hamel
- Rapport n° 270, tome I de M. Dominique Braye
- Rapport n° 270, tome II de M. Dominique Braye
- Rapport n°3089 de M. Gérard Hamel
- Rapport n°3178 (Assemblée nationale) et n°416 (Sénat) de MM. Gérard Hamel et Dominique Braye
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu analytique de la séance du 21 novembre 2005n générale, examen des articles, chapitre premier, division additionnelle, art premier, art additionnels
- Compte rendu intégral de la séance du 22 novembre 2005 Art additionnels, art 2, art 3, art additionnels, division additionnelle avant l'art 4, art 4, art additionnel, division additionnelle, art additionnels, art additionnels avant l'art 5
- Compte rendu intégral de la séance du 23 novembre 2005Art additionnels
- Compte rendu analytique de la séance du 24 novembre 2005
- Compte rendu analytique de la séance du 25 novembre 2005 :
- Compte rendu intégral de la séance du 26 novembre 2005 :
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 18 janvier 2006
- - 1ère séance du 18 janvier 2006Exception d'irrecevabilité, question préalable
- - 2ème séance du 18 janvier 2006: suite
Compte rendu intégral des séances du 19 janvier 2006 :
- - 1ère séance du 19 janvier 2006Motion de renvoi en commission, art premier A, avant l'art premier, art premier, après l'art premier
- 2ème séance du 19 janvier 2006: Art premier bis, après l'art premier bis, art 2, art 2 bis, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 3 quater, art 3 quinquies, après l'art 3 quinquies, art 3 sexies, après l'art 3 sexies, art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis
- - 3ème séance du 19 janvier 2006: Art 4 ter, avant l'art 4 quater, art 4 quater, art 4 quinquies, art 4 sexies, art 4 septies, après l'art 4 septies, art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art 5 quinquies
Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2006 :
- - 2ème séance du 24 janvier 2006 :rappels au règlement
- - 3ème séance du 24 janvier 2006après l'art 5 quinquies, avant l'art 6, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 7 bis
Compte rendu intégral des séances du 25 janvier 2006 :
- 1ère séance du 25 janvier 2006Art 7 ter, après l'art 7 ter, art 7 quater, après l'art 7 quater, avant l'art 7 quinquies, art 7 sexies, art 7 septies, après l'art 7 septies, art 8, après l'art 8
- 2ème séance du 25 janvier 2006Après l'art 8 (suite), art 8 bis, art 8 ter, après l'art 8 ter, art 8 quater, art 8 quinquies, après l'art 8 quinquies, art 8 sexies, après l'art 5 (amendement précédemment réservé), après l'art 8 sexies
Compte rendu intégral des séances du 26 janvier 2006 :
- - 2ème séance du 26 janvier 2006 :Après l'art 8 sexies (suite), art 8 septies, art 8 octies, art 8 nonies, art 8 decies, après l'art 8 decies, art 9, art 10, art 10 bis, avant l'art 11 A, art 11 A, art 12 à 16, après l'art 16, art 17, art 18, après l'art 18, avant l'art 19, art 20, art 21, art 22, après l'art 22, art 23, art 24 et 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, après l'art 27, seconde délibération
Compte rendu intégral des séances du 31 janvier 2006 :
- - 2ème séance du 31 janvier 2006: suite, explications de vote
Sénat (2ème lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 30 mars 2006
- Compte rendu intégral de la séance du 4 avril 2006
- Compte rendu intégral de la séance du 5 avril 2006
- Compte rendu intégral de la séance du 6 avril 2006
- Compte rendu intégral de la séance du 11 avril 2006
- Compte rendu intégral de la séance du 2 mai 2006 art additionnels, art 8 decies, art additionnel, art 8 undecies (nouveau), art additionnel, art 9, art 9 (suite), art additionnels, art 10, art 11 AA (nouveau), art 11 AA, art additionnel
- Compte rendu intgéral de la séance du 3 mai 2006
Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 30 mai 2006
- - 2ème séance du 30 mai 2006: Exception d'irrecevabilité, question préalable
- - 3ème séance du 30 mai 2006Motion de renvoi en commission
Compte rendu intégral des séances du 31 mai 2006
- - 1ère séance du 31 mai 2006 Art 1er, après l'art premier, art 2, art 2 bis A, art 3 A, après l'art 3 A, art 3 bis, art 3 septies, après l'art 3 septies, art 4, art 4 bis A et 4 bis B, art 4 ter B, art 4 ter, art 4 quater A, art 4 quinquies, art 4 sexies,
- 2ème séance du 31 mai 2006Art 4 septies, art 4 octies, avant l'art 5, art 5, art 5, après l'art 5, art 5 bis A, art bis B, art 5 ter, art 5 quater, après l'art 5 quinquies, art 5 sexies, après l'art 5 sexies, après l'art 5 nonies
Compte rendu intégral des séances du 1er juin 2006
- 1ère séance du 1er juin 2006 : Avant l'art 6, art 6, après l'art 6
- 2ème séance du 1er juin 2006Art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 7 sexies A, art 7 sexies, art 7 octies, art 7 nonies, art 8, art 8 bis AA, art 8 bis B, art 8 ter A, art 8 ter, après l'art 8 ter, art 8 quater A et 8 quater, après l'art 8 quater, art 8 sexies E, art 8 sexies, art 8 septies A, art 8 septies B, art 8 septies C, art 8 septies D, art 8 septies E, art 8 septies F, après l'art 8 septies F, art 5 bis B (précédemment réservé), art 8 septies, après l'art 8 septies, art 8 undecies, après l'art 8 undecies
Compte rendu intégral des séances du 6 juin 2006
- - 2ème séance du 6 juin 2006 :Art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11 AA, art 11 A, art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 13, art 14, art 15, art 16 bis, art 17, après l'art 17, art 18 bis, art 18 quater, art 19 AA, art 19 A, art 19 BA, art 19 B, art 19 C, après l'art 19 D, art 19 bis, art 20, art 23 bis A, après l'art 23 bis, après l'art 25, art 25 bis, art 27, art 28, art 29, explications de vote
Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2006 :
- - 2ème séance du 30 juin 2006 Discussion générale, explications de vote, adoption du projet de loi
Sénat (CMP)
- Compte rendu analytique de la séance du 30 juin 2006Article 7 sexies A, art 8 septies A, art 8 septies, art 11 AA, art 11 bis, explications de vote