Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Dernière modification: 24 January 2008
- Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble 9 février 2005
- Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 16 juin 2005.
- Petite loi
- Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
- Petite loi
- Proposition de loi adoptée en CMP par l'Assemblée nationale le 1er juin 2006
- Proposition de loi adoptée en CMP par le Sénat le 1er juin 2006
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 2364 de M. Christian Decocq
- Rapport n° 4 de M. Laurent Beteille
- Rapport n° 2749 de M. Christian Decocq
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 14 juin 2005 :
- - 1ère séance du 14 juin 2005 Avant l'art premier, art premier, après l'art premier
Compte rendu intégral du 16 juin 2005 :
- - 1ère séance du 16 juin 2005 Art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, projet de loi adopté
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2005Discussion générale, discussion des articles, art premier, art additionnels, art 2, art 2 bis, art 2 ter (nouveau), art 3, art additionnels, explications de vote
Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2005
- 1ère séance du 15 décembre 2005Discussion générale
- 2ème séance du 15 décembre 2005Avant l'art premier, art premier, après l'art premier, art premier bis, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote
Sénat (2ème lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 29 mars 2006Discussion générale, art premier, art additionnels, art premier bis, art additionnel, art 3, art additionnels, explications de vote
Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 1er juin 2006
- 1ère séance du 1er juin 2006Discussion et adoption du texte
Sénat (CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 1er juin 2006Discussion et adoption du texte