Dossiers législatifs

Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Dernière modification: 24 January 2008

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 14 juin 2005 :

        Compte rendu intégral du 16 juin 2005 :

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2005

          Sénat (2ème lecture)

          Assemblée nationale (CMP)

            Compte rendu intégral des séances du 1er juin 2006

            Sénat (CMP)

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