Dossiers législatifs

LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Dernière modification: 29 January 2008

  • Rapport n°2975 de M. Frédéric Reiss sur la mise en application de la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 janvier 2005Le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté un projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école. Ce projet de loi, préparé à l’issue du débat national sur l’avenir de l’école auquel plus d’un million de Français ont participé, met en œuvre trois priorités décidées par le Gouvernement pour élever le niveau de formation des jeunes Français. Faire réussir tous les élèves : la France ne peut laisser 150 000 jeunes sortir du système scolaire sans diplôme ou qualification. Le projet de loi fixe comme objectif que 100 % des jeunes Français devront avoir un diplôme ou une qualification reconnue et être en possession d’un socle de connaissances et de compétences indispensables. Les élèves qui auront des difficultés à acquérir ce socle de connaissances et de compétences se verront proposer un dispositif de soutien qui pourra prendre la forme d’un " contrat individuel de réussite éducative ". La France a également besoin d’un plus grand nombre d’ingénieurs, de chercheurs, de cadres supérieurs publics et privés. Le projet de loi fixe comme objectif de conduire 50 % de l’ensemble d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur. L’objectif de conduire 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat est confirmé ; redresser la situation de l’enseignement des langues : le concours de recrutement des professeurs des écoles comportera une épreuve obligatoire de langue. L’enseignement des langues étrangères sera recentré sur la compréhension et l’expression orales. Il débutera à l’école primaire, en CE1, et sera poursuivie au collège ; une seconde langue sera proposée dès la classe de 5e. Le collège et le lycée organiseront l’enseignement des langues en groupes réduits, non plus par classe mais par niveau de compétences selon le cadre commun de référence du Conseil de l’Europe. Les baccalauréats binationaux et les sections européennes et internationales seront développés ; réformer la formation des maîtres : la formation initiale des enseignants sera confiée à l’Université ; les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) prendront le statut d’école intégrée aux universités. L’État fixera, dans un cahier des charges national, le contenu de la formation professionnelle des enseignants qui comportera trois volets : disciplinaire, pédagogique et service public (enseignement des règles de la fonction publique et des relations avec les usagers, notamment les parents). A l’issue de leur formation, les enseignants ne quitteront pas leur académie de formation pour leur première année d’exercice et l’affectation des nouveaux professeurs dans les zones difficiles sera évitée. Par ailleurs, le projet de loi engage la modernisation de l’Éducation nationale selon trois axes : mieux faire respecter les valeurs de la République : les enseignements et les règles à respecter dans les écoles, collèges et lycées sont l’occasion de promouvoir et de mettre en œuvre les valeurs de tolérance et de respect des autres, l’égalité entre les femmes et les hommes et la responsabilité dans les comportements. Le brevet rénové des collèges comportera une note de vie scolaire. Les élèves et étudiants d’origine modeste les plus méritants seront mieux aidés grâce à des bourses de mérite revalorisées. Les élèves qui perturbent gravement le déroulement des classes seront temporairement pris en charge par des dispositifs relais dont le nombre sera accru ; mieux organiser les établissements et les enseignements : un conseil pédagogique, placé sous la présidence du chef d’établissement, sera créé pour donner plus de cohérence aux enseignements. Le projet d’établissement devra préciser les modalités d’accueil et d’information des parents ainsi que leur association au processus d’orientation. Les collèges proposeront une option de découverte professionnelle des métiers et des voies de formation qui y conduisent. Le baccalauréat sera modernisé et le nombre de ses épreuves limité ; le baccalauréat professionnel pourra être préparé en trois ou en quatre ans. Les lycées généraux et technologiques proposeront, après une seconde générale, des séries recentrées sur leurs spécialités. Les lycées professionnels auront également pour mission de contribuer au succès du plan de relance de l’apprentissage ; mieux gérer le système éducatif : compte tenu de l’importance des moyens alloués par la Nation, un effort de gestion sera conduit, notamment dans le cadre de contrats d’objectifs plus clairs conclus entre l’établissement scolaire et l’académie, par une meilleure utilisation du potentiel humain en matière d’aide et de remplacement (notamment de courte durée) et par la simplification des niveaux de décision entre les rectorats et les inspections académiques. Un Haut conseil de l’éducation donnera au Gouvernement des avis sur les questions relatives à la pédagogie et aux programmes, à l’organisation et aux résultats du système éducatif ainsi qu’à la formation des enseignants.
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 2 mars 2005
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 19 mars 2005
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (CMP) le 24 mars 2005
  • Projet de loi adopté par le Sénat (CMP) le 24 mars 2005
  • Décision n° 2005-512 DC du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires

    Assemblée nationale

      Compte rendu intégral des séances du 15 février 2005 :

      Compte rendu intégral des séances du 16 févreir 2005 :

      Compte rendu intégral des séances du 17 février 2005 :

      Compte rendu intégral des séances du 18 février 2005 :

      • - 1ère séance du 18 février 2005Article 8 (suite)
      • - 2ème séance du 18 février 2005Article 8 (suite)
      • - 3ème séance du 18 février 2005Article 8 (suite), avant l'art 9, art 9, après l'art 9, art 10, avant l'art 11, art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, avant l'art 14, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, art 18, après l'art 18, avant l'art 19, art 19, après l'art 19, art 20, art 21, avant l'art 22, art 22, après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26, art 27 et 28, art 29, art 30 et 31, art 32, art 33 à 36, art 37, art 38 et 39, art 40, art 41 à 44, art 45, art 46 à 51, art 52, art 53 à 59, art 60, art 61, art 62, après l'art 62, seconde délibération, art 2 bis, art 8

      Compte rendu intégral des séances du 2 mars 2005 :

      Sénat

      • Compte rendu intégral de la séance du 15 mars 2005Discussion générale, motion d'ordre
      • Compte rendu intégral de la séance du 16 mars 2005Discussion générale (suite), exception d'irrecevabilité, renvoi en commission, discussion des articles, art premier, art additionnel avant l'art 2, art 2, art additionnels après l'art 2, art additionnel, art 3 bis, art additionnels, art 3 ter, art additionnels, art 4
      • Compte rendu intégral de la séance du 17 mars 2005: Art 6 bis (nouveau), art additionnel, art 7, art additionnel après l'art 7, art 9 A (nouveau), art additionnels, art 11, art additionnels, art 12, art additionnels, art 12 bis (nouveau), art additionnels
      • Compte rendu intégral de la séance du 18 mars 2005 Article 13, art additionnels après l'art 13, art 14, art 15, art 15 bis (nouveau), art 15 ter (nouveau), art additionnels, art 16, art 17, art additionnel, art 18, motion d'ordre, art 18, art additionnels, art 19, art additionnel, art 19 bis (nouveau), art 20, art additionnel, art 21, art additionnels, chapitre V, art additionnels, art additionnel, art 23, art 23 bis (nouveau), art additionnel, art 23, art 23 bis (nouveau), art additionnel, art 24, art 25
      • Compte rendu intégral de la séance du 19 mars 2005Article 25, art L.912-1-1, art L.912-1-2, art additionnel, art additionnel, art 26, art 28, art 29, division additionnelle, art additionnel, art 59, art 60, art 61, art additionnels, art 8, CMP

      Assemblée nationale (CMP)

        Compte rendu intégral des séances du 24 mars 2005 :

        Sénat (CMP)

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