Dossiers législatifs

LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Dernière modification: 13 February 2008

  • Rapport n° 2773 de M. Christian Kert sur la mise en application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés(déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)
  • Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 mars 2004Le secrétaire d'État aux anciens combattants a présenté un projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Ce projet de loi marque une étape essentielle dans la politique engagée depuis près de deux ans par le Gouvernement au bénéfice des rapatriés. Cette démarche est déjà jalonnée d'actions aussi significatives que : la création de la Mission interministérielle aux Rapatriés, la création du Haut Conseil aux Rapatriés, l'institution du 25 septembre comme journée nationale d'hommage aux Harkis, la revalorisation et l'extension du champ de l'allocation de reconnaissance. Le projet de loi présenté aujourd'hui est un acte de cohésion. Cohésion qui doit exister au sein de la communauté nationale à l'égard des rapatriés : tel est le sens des dispositions marquant la reconnaissance de la Nation pour l'œuvre accomplie par des générations d'hommes et de femmes et pour leur contribution au rayonnement de la France. Cette volonté trouvera notamment sa concrétisation dans la participation de l'Etat à la réalisation du Mémorial National de la France d'outre-mer, en partenariat avec la ville de Marseille. Cohésion, également, entre les différentes composantes constitutives de la communauté des rapatriés d'Afrique du Nord, puisque, pour la première fois, un texte de cette nature s'adresse globalement aux rapatriés d'origine européenne, aux harkis et aux membres des autres formations supplétives et assimilées. Pour les harkis et leurs veuves, l'allocation de reconnaissance sera à nouveau augmentée et le choix du versement d'un capital leur sera proposé. De plus, le dispositif actuel d'aides spécifiques au logement sera prorogé jusqu'en 2009. Par ailleurs, le projet de loi répare des inégalités liées à la mise en œuvre des précédentes lois d'indemnisation. Il remédie à des situations inéquitables concernant des rapatriés d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, qui n'ont pas bénéficié des dispositions successives prévoyant l'effacement des dettes de réinstallation. 90 000 personnes sont concernées. Enfin, ce projet de loi vise à mettre un terme à une inégalité de traitement pour les retraites entre les agents du secteur privé et les agents publics dans le cadre du règlement des conséquences des événements d'Afrique du Nord. Ce projet de loi propose ainsi un plan global et cohérent, conforme aux engagements pris et répondant aux attentes de l'ensemble des rapatriés.
  • Projet de loi adoptéen première lecture par l'Assemblée Nationale le 11 juin 2004
  • Projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le jeudi 10 février 2005 
  • Décision n° 2006-203 Ldu Conseil constitutionnel du 31 janvier 2006
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 11 janvier 2007(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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        Compte rendu intégral des séances du 11 juin 2004

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2004:Discussion générale, art premier, art additionnels, art premier bis (nouveau), art premier ter, art premier quinquies (nouveau), art additionnels, art 2, art additionnel, art 3, art additionnel, art 4, art additionnel, art 4 bis (nouveau), art 4 ter (nouveau), art 5, art 6, art additionnel, art 7 (nouveau), art additionnels, explications de vote

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 10 février 2005

          • 2ème séance du 10 février 2005 Après l'art premier, art premier bis, après l'art premier bis, art premier quinquies, art 2, après l'art 5, après l'art 6, titre, explications de vote, projet de loi adopté
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