Dossiers législatifs

LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 art 83 (modification du décret n°91-1197 du 27/11/1991) Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 art 88 (modification du décret n°91-1197 du 27/11/1991) Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse
Formation professionnelle des avocats) Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (modification du décret n°91-1197 du 27/11/1991) Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 art 13-1 Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Formation continue des avocats) Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 art 14-2 (modification du décret n°91-1197 du 27/11/1991) Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats
(Discipline des avocats) Décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline
Code de l'organisation judiciaire art L. 822-8 Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 art 5-1 et 8 Décret n° 2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
Article 47 V Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 art 2 (modification du décret n° 74-1184 du 31/12/1974) Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
(Statut des experts juridiques) Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 art 5 (modification du décret n° 74-1184 du 31/12/1974) Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
(Statut des experts juridiques) Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 art 6-2 (modification du décret n° 74-1184 du 31/12/1974) Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Huissiers de justice Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art 39 (modification du décret n° 92-755 du 31/07/1992) Décret n° 2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 art 2 Décret n° 2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 art 8 Décret n° 2004-552 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice et relatif aux frais de transport
Article 67 Code de la propriété intellectuelle art L. 422-12 Décret industrie
(Blanchiment) Code monétaire et financier, art L. 562-2-1, art L. 563-1 Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
(modification du décret n° 74-1184 du 31/12/1974) Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
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