Dossiers législatifs

LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local

Dernière modification: 21 February 2008

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 15 juillet 2003 :

        Sénat (2e lecture)

        Assemblée nationale (2e lecture)

          Compte rendu intégral de la séance du 24 juillet 2003 :

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