Dossiers législatifs

LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er Code général des collectivités territoriales, art. LO 1112-5 Décret n° 2004-194 du 24 février 2004
Article 1er Code général des collectivités territoriales, art. LO 1112-10 Décret n°2005-433 du 4/05/2005
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