Dossiers législatifs

LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3 Code civil, Art. 311-22 Décret n° 2004-1159
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