LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - Dossiers législatifs
LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
Dernière modification: 05 February 2008
- Proposition de loi
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 2002
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2003
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 12 décembre 2002: discussion générale, discussion des articles, vote sur l'ensemble
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2003 :
- 1ère séance du 6 février 2003: discussion générale, discussion des articles (art 1er, art 2), vote sur l'ensemble